L'aide au permis pour les apprentis
L'aide forfaitaire de 500 € instaurée en 2019 a été supprimée par la loi de finances pour 2026. Les apprentis conservent l'accès à plusieurs autres dispositifs, dont certains sont plus favorables selon la situation.
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Ce qui a changé
La conséquence
Aucune nouvelle demande ne peut être déposée au titre de ce dispositif. Le centre de formation d'apprentis n'instruit plus ces dossiers.
Ce qui subsiste
Les apprentis restent éligibles à plusieurs dispositifs de droit commun, dont le permis à un euro par jour et les aides territoriales.
Le statut de salarié
L'apprenti est titulaire d'un contrat de travail. Ce statut ouvre des droits spécifiques, notamment au titre de la formation professionnelle.
La question à poser
Le centre de formation d'apprentis et l'employeur restent les premiers interlocuteurs pour identifier les dispositifs mobilisables.
La vérification
Les modalités d'extinction et le sort des demandes déposées avant la suppression se vérifient auprès du centre de formation.
Le contexte 2026
D'autres dispositifs ont été modifiés la même année, notamment le compte personnel de formation. Voir ce qui change en 2026.
Le dispositif tel qu'il existait
Ce rappel permet de comprendre à quoi renvoient les documents et les pages encore en circulation. Il ne décrit pas un droit ouvert.
| Élément | Régime applicable jusqu'à la suppression |
|---|---|
| Origine | Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2019 |
| Montant | 500 €, forfaitaires, versés une seule fois |
| Public | Apprentis majeurs titulaires d'un contrat en cours d'exécution |
| Objet | Préparation au permis de la catégorie B |
| Instruction | Centre de formation d'apprentis, financement par France compétences |
| Fin du dispositif | Suppression par la loi de finances pour 2026 |
Les demandes déposées avant la suppression
- Le principe : le sort des dossiers déposés avant l'extinction du dispositif relève des modalités prévues par le texte de suppression et des instructions données aux organismes instructeurs.
- L'interlocuteur : le centre de formation d'apprentis qui a reçu le dossier est le seul à pouvoir renseigner sur son traitement.
- Les pièces : conserver le devis ou la facture, l'accusé de dépôt et les échanges avec le centre de formation.
- En cas de refus : les autres dispositifs demeurent mobilisables, sous réserve de leurs propres conditions.
- Ce que l'établissement de formation peut faire : établir un devis ou une facture conforme, attester du suivi de la formation, sans se substituer à la décision de l'organisme.
- La prudence : ne pas engager une formation en comptant sur un financement non notifié.
Les dispositifs accessibles aux apprentis
Permis à 1 € par jour
Prêt à taux zéro accessible jusqu'à 25 ans, sans condition de ressources. C'est le dispositif le plus directement mobilisable.
Compte personnel de formation
L'apprenti acquiert des droits au titre de son activité. Conditions resserrées depuis le décret n° 2026-127 du 24 février 2026.
Financement OPCO
À l'initiative de l'employeur, lorsque le permis est nécessaire à l'exercice du poste occupé en entreprise.
Aide régionale
Dispositif de la Nouvelle-Aquitaine, dont les critères visent notamment les jeunes en parcours d'insertion.
Bourse au permis
Dispositif communal facultatif, en contrepartie d'un engagement bénévole.
Simulateur d'aides
Point de départ pour identifier les dispositifs correspondant à une situation donnée.
Le fonds d'aide aux jeunes du département et les missions locales interviennent également selon la situation. L'éligibilité et le cumul relèvent des organismes instructeurs.
Le permis à un euro par jour
La nature du dispositif
Un prêt à taux zéro, non une aide. Les intérêts sont pris en charge par l'État, le capital restant dû par l'emprunteur.
Le public
Les 15 à 25 ans révolus, sans condition de ressources, ce qui recouvre la plupart des apprentis.
Le remboursement
Par mensualités de trente euros au maximum, d'où l'appellation du dispositif.
La condition d'établissement
La formation doit être dispensée par un établissement conventionné. Permis Éco Corrèze l'est.
La caution
L'établissement prêteur peut exiger une caution, notamment pour un emprunteur mineur ou sans revenus suffisants.
Le cumul
S'agissant d'un prêt portant sur le reste à charge, il s'articule généralement bien avec les aides non remboursables. Voir permis 1 € par jour.
Compte personnel de formation et aides locales
- Le compte personnel de formation : l'apprenti, titulaire d'un contrat de travail, acquiert des droits mobilisables pour la formation au permis du groupe léger.
- Les conditions 2026 : le dispositif est réservé aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail et aux actifs disposant d'un cofinancement d'au moins 100 €, avec un plafond de 900 € et une participation forfaitaire de 150 €.
- Le cofinancement : il peut émaner de l'employeur, d'un opérateur de compétences ou d'une collectivité. C'est le point à travailler avec l'entreprise d'accueil.
- L'opérateur de compétences : lorsque le permis est nécessaire au poste, l'employeur peut solliciter une prise en charge au titre du plan de développement des compétences.
- Les aides territoriales : région, département, communes et missions locales portent des dispositifs distincts, dont les conditions sont fixées localement.
- La subsidiarité : certains dispositifs n'interviennent qu'à défaut d'autre financement mobilisable. Identifier l'ensemble des pistes avant de solliciter la première évite un refus.
- Le référent : le centre de formation d'apprentis dispose généralement d'un interlocuteur chargé des questions de mobilité.
La démarche
Faire le point avec le centre de formation
Identifier les dispositifs mobilisables au regard de l'âge, de la commune de résidence, de l'entreprise d'accueil et de la branche professionnelle.
Interroger l'employeur
La nécessité du permis pour le poste ouvre la voie à un financement par l'opérateur de compétences ou à un cofinancement du compte personnel de formation.
Obtenir un devis
Le devis découle de l'évaluation de départ prévue à l'article L213-2 du code de la route. Il détaille les prestations et leur prix.
Déposer les demandes
Chaque organisme dispose de son formulaire, de ses pièces et de son calendrier de commission. Les délais d'instruction varient.
Attendre les notifications
L'inscription intervient après réception des décisions, faute de quoi le financement peut ne pas être acquis.
Organiser la formation
Les séances se calent sur les périodes en centre de formation et en entreprise. Les leçons se prennent sur rendez-vous du lundi au samedi.
Un devis peut être établi sur demande pour accompagner un dossier. Voir la grille tarifaire et les conditions générales de vente.
Ce que les élèves disent
Explorer les ressources Permis Éco Corrèze
Tarifs et aides
Profils
Formations
Code de la route
Zones desservies
Références : loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant instauré l'aide forfaitaire au permis pour les apprentis majeurs à compter du 1er janvier 2019 ; loi de finances pour 2026 ayant supprimé ce dispositif ; décret n° 2026-127 du 24 février 2026 et décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 pour la mobilisation du compte personnel de formation ; code du travail pour les opérateurs de compétences et le plan de développement des compétences ; code de la route, article L213-2 pour l'évaluation de départ et le contrat écrit.
Faire le point sur les dispositifs mobilisables
Âge, entreprise d'accueil, branche professionnelle et commune de résidence déterminent les pistes à examiner. Accueil au 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle.
Ce que demandent les conducteurs
L'aide de 500 € pour les apprentis existe-t-elle encore ?
Non. Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2026. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée à ce titre.
Pourquoi la trouve-t-on encore en ligne ?
De nombreuses pages, y compris institutionnelles, n'ont pas été mises à jour. Elles décrivent un dispositif qui n'est plus en vigueur.
Qu'advient-il d'une demande déjà déposée ?
Son traitement relève des modalités prévues par le texte de suppression. Le centre de formation d'apprentis qui a reçu le dossier est le seul à pouvoir renseigner.
Quels dispositifs restent accessibles aux apprentis ?
Le permis à un euro par jour, le compte personnel de formation sous conditions, un financement par l'opérateur de compétences à l'initiative de l'employeur, et les aides territoriales.
Le permis à un euro par jour est-il une aide ?
Non, c'est un prêt à taux zéro. Les intérêts sont pris en charge par l'État, le capital restant dû par l'emprunteur.
Un apprenti peut-il mobiliser son compte personnel de formation ?
Il acquiert des droits au titre de son contrat de travail. Depuis 2026, la mobilisation suppose un cofinancement d'au moins 100 € pour les actifs, avec un plafond de 900 €.
L'employeur peut-il financer le permis ?
Oui, lorsque le permis est nécessaire à l'exercice du poste, par l'intermédiaire de l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise.
Comment obtenir un devis ?
Après l'évaluation de départ, qui détermine le volume prévisionnel de formation et fonde le devis.