Médiation
de la consommation.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Cette page indique le médiateur compétent pour Permis Éco Corrèze, les conditions à réunir et les modes de saisine.
Une réclamation écrite préalable est obligatoire. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une tentative de résolution directe auprès de l'école de conduite, formalisée par un écrit. Une saisine intervenant sans cette démarche est déclarée irrecevable.
Résoudre le litige à l'amiable
En cas de litige entre le client consommateur et l'école de conduite Permis Éco Corrèze, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. Le client adresse une réclamation écrite à l'établissement, en exposant l'objet du désaccord et la solution attendue.
La plupart des situations se règlent à ce stade. Un courrier, un courriel ou le formulaire de contact suffisent à ouvrir l'échange. Conserver une copie de cette réclamation est nécessaire : elle sera demandée en cas de saisine ultérieure du médiateur.
À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un mois, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Société Médiation Professionnelle
— Alteritae
Médiateur de la consommation désigné par Permis Éco Corrèze, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Saisine en ligne
Formulaire de contact
Recevabilité du dossier
Les conditions de recevabilité sont consultables sur le site du médiateur, à la rubrique dédiée à la demande de médiation.
Trois façons de saisir le médiateur
Quel que soit le mode retenu, la demande doit être accompagnée des pièces utiles : contrat de formation, factures, copie de la réclamation adressée à l'école de conduite et réponse éventuelle, exposé du motif et de la demande.
En ligne
Depuis le site du médiateur, à la rubrique de saisine : www.mediateur-consommation-smp.fr
Par courrier postal
Formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à adresser avec les pièces justificatives à : Société Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Par le formulaire de contact
Formulaire en ligne disponible à l'adresse www.mediateur-consommation-smp.fr/contact
Les cas d'irrecevabilité
L'article L612-2 du code de la consommation énumère les situations dans lesquelles un litige ne peut pas être examiné par le médiateur.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Le consommateur ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite | Demande irrecevable |
| La demande est manifestement infondée ou abusive | Demande irrecevable |
| Le litige a déjà été examiné, ou est en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal | Demande irrecevable |
| La saisine intervient plus d'un an après la réclamation écrite adressée au professionnel | Demande irrecevable |
| Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur | Demande irrecevable |
Le médiateur examine la recevabilité de la demande et informe le consommateur de sa décision. En cas de rejet, la décision est notifiée par écrit. En cas de recevabilité, le médiateur informe le consommateur et le professionnel concerné, et rappelle que chacun peut se retirer du processus à tout moment.
Ce que la médiation implique
- Gratuité pour le consommateur. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client, conformément au code de la consommation.
- Démarche volontaire. Les deux parties peuvent se retirer du processus à tout moment, sans avoir à motiver leur décision.
- Solution proposée, non imposée. Le médiateur formule une proposition de solution. Chaque partie reste libre de l'accepter ou de la refuser.
- Voie judiciaire préservée. L'échec de la médiation ne prive d'aucun recours : le consommateur conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.
- Suspension de la prescription. L'engagement d'une procédure de médiation suspend les délais de prescription de l'action en justice.
Les documents contractuels de la formation figurent sur les pages conditions générales de vente et règlement intérieur.
Un désaccord ? Commencez par nous écrire
Avant toute démarche de médiation, un échange direct règle la plupart des situations. Accueil au 14 rue Jean Jaurès à Tulle, le mercredi 17h-19h et le samedi 10h-12h.
Références : articles L611-1 et suivants, L612-1, L612-2, L616-1 et R616-1 du code de la consommation, relatifs à la médiation des litiges de consommation et à l'information du consommateur sur le médiateur compétent. Le médiateur désigné est inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L615-1 du code de la consommation. Permis Éco Corrèze, école de conduite, 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle.