Mentions légales
Informations publiées en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, relatives au site auto-ecole-tulle.fr et à l'établissement d'enseignement de la conduite qui l'édite.
Certifié Qualiopi · École Conduite Qualité
Douze articles
Dernière mise à jour : 21 août 2026.
Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse https://auto-ecole-tulle.fr est édité par la société ci-dessous, qui exploite l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière exerçant sous l'enseigne Permis Éco Corrèze.
| Mention | Information |
|---|---|
| Dénomination sociale | DESTINE |
| Enseigne commerciale | Permis Éco Corrèze |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée unipersonnelle |
| Capital social | 1 000 € |
| SIREN | 953 204 120 |
| SIRET du siège | 953 204 120 00018 |
| Immatriculation | RCS Brive 953 204 120 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | À renseigner avant mise en ligne |
| Code APE | À renseigner avant mise en ligne |
| Siège social et lieu d'exploitation | 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle |
| Téléphone | 09 55 33 91 89 |
| Adresse électronique | contact@permis-eco-correze.fr |
- Numéro de TVA intracommunautaire, exigé par l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour tout éditeur assujetti.
- Code APE et libellé de l'activité principale exercée.
- Numéro d'agrément préfectoral d'exploitation de l'établissement et date de sa délivrance, article R213-2 du code de la route.
- Numéro de déclaration d'activité de prestataire de formation enregistré auprès de la préfecture de région, article L6351-1 du code du travail.
- Numéro et date du certificat Qualiopi, ainsi que l'organisme certificateur.
Activité réglementée
L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux constitue une activité soumise à agrément préfectoral, dans les conditions fixées aux articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du code de la route.
Agrément d'exploitation
L'établissement exerce sous agrément préfectoral, délivré pour une durée déterminée et renouvelable. Le numéro et la date de l'agrément sont affichés dans les locaux et figureront dans le tableau de l'article 1.
Enseignants
Les leçons sont dispensées par des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, délivrée par le préfet dans les conditions de l'article R212-1 du code de la route.
Certification Qualiopi
La certification atteste du respect du référentiel national qualité des organismes de formation. Elle conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés. Voir la certification Qualiopi.
Dispositifs de financement
L'établissement est conventionné au titre du permis à un euro par jour et référencé pour la mobilisation du compte personnel de formation. Voir les aides au financement.
Les documents contractuels remis à l'élève, notamment le contrat de formation, le programme de formation et le livret d'apprentissage, sont régis par les conditions générales de vente et le règlement intérieur.
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur David Destiné, en sa qualité de président de la société DESTINE, joignable à l'adresse du siège social et à l'adresse électronique contact@permis-eco-correze.fr.
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, tout contenu manifestement illicite constaté sur le site peut être signalé par courrier électronique à cette adresse ou par courrier recommandé au siège social. Le signalement précise la date de constatation, la description des faits, leur localisation précise sur le site et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
Hébergeur
Prestataire d'hébergement
Mise sur Orbite, 1 rue Chaïm Soutine, 18000 Bourges. Téléphone : 02 18 81 01 33.
Localisation des serveurs
Les serveurs hébergeant le site et les données qui y transitent sont situés en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est mis en œuvre.
Conception et maintenance
La conception, la réalisation et la maintenance éditoriale du site sont assurées par WY-Créations, 2 rue Berlioz, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, téléphone 05 87 07 06 26.
Le site repose sur des composants logiciels tiers, notamment un système de gestion de contenu et des bibliothèques distribuées sous licence libre, dont les conditions d'utilisation demeurent celles fixées par leurs auteurs respectifs.
Propriété intellectuelle
La société DESTINE est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site : textes, photographies, illustrations, graphismes, logotypes, séquences vidéo, sons, arborescence, charte graphique et mise en forme.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou extraction de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le procédé employé, est interdite sans autorisation écrite préalable. Une exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les marques, dénominations, logotypes et signes distinctifs appartenant à des tiers et reproduits sur le site, notamment ceux afférents aux certifications, labels et dispositifs de financement, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur affichage s'effectue dans les conditions d'usage fixées par ces derniers et ne confère aucun droit d'exploitation.
Liens hypertextes sortants
Le site comporte des liens vers des ressources extérieures, notamment vers des sites institutionnels, des organismes financeurs et des services publics. Ces liens sont proposés à titre documentaire.
L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ni les pratiques de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard. L'activation d'un lien sortant conduit l'utilisateur hors du site : les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité applicables deviennent alors celles du site atteint.
Exactitude des informations publiées
- Les informations réglementaires publiées sur le site reflètent l'état du droit à la date de mise à jour de chaque page. Les textes applicables au permis de conduire et aux dispositifs de financement évoluent fréquemment.
- Les tarifs affichés sont ceux applicables à la date indiquée sur la page correspondante. Seuls le devis et le contrat de formation remis à l'élève engagent l'établissement.
- Les conditions d'éligibilité aux aides au financement relèvent des organismes qui les instruisent. L'établissement informe et accompagne, sans se substituer à la décision de l'organisme.
- L'attribution des places d'examen relève du service des examens du permis de conduire. Aucune date de passage ne peut être garantie.
- Les contenus pédagogiques publiés sur le site ont une vocation informative. Ils ne se substituent pas à la formation dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner.
- Toute inexactitude constatée peut être signalée à contact@permis-eco-correze.fr et fera l'objet d'une correction dans les meilleurs délais.
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Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre depuis le site sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales retenues, les destinataires et les durées de conservation appliquées.
Le responsable du traitement est la société DESTINE, représentée par son président, 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle. Les demandes sont adressées à contact@permis-eco-correze.fr ou par courrier à cette adresse. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois dans les conditions de l'article 12.3 du règlement (UE) 2016/679.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable. Les traceurs de mesure d'audience ne le sont qu'après recueil du consentement, retirable à tout moment. La durée de vie des traceurs n'excède pas treize mois et les données qui en sont issues sont conservées vingt-cinq mois au maximum.
En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée par écrit à Permis Éco Corrèze, 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle, ou par courrier électronique à contact@permis-eco-correze.fr. La réclamation précise l'objet du différend et les éléments permettant son examen.
Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du code de la consommation, l'élève ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé cette réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la page médiation et dans les conditions générales de vente.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions et l'utilisation du site sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.
Documents liés
Références : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 6 ; code de la propriété intellectuelle, articles L335-2 et suivants ; code de la route, articles L213-1 et suivants, R212-1 et R213-2 ; code du travail, article L6351-1 ; règlement (UE) 2016/679, article 12.3 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, article 82 ; code de la consommation, articles L611-1, L616-1 et R631-3.