Le permis de conduire et le handicap
Le permis est accessible aux personnes en situation de handicap, dans un cadre défini par l'article R226-1 du code de la route et par l'arrêté du 28 mars 2022, qui fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements. Le point de départ est toujours le même : une visite auprès d'un médecin agréé.
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Un permis B à part entière
- Le titre délivré : un permis assorti d'aménagements reste un permis B. Il peut comporter des mentions précisant les conditions dans lesquelles il s'exerce, mais il ouvre les mêmes droits que tout autre titre de la catégorie.
- Qui décide : l'aptitude et les aménagements sont déterminés par un médecin agréé, éventuellement après avis d'une commission médicale. Une auto-école n'a aucune compétence pour se prononcer sur ces points.
- La reconnaissance de travailleur handicapé : elle n'est pas requise pour engager la démarche. Elle relève d'un autre dispositif, utile pour certaines aides à l'insertion professionnelle, sans lien avec la procédure d'aptitude.
- La déclaration : le candidat atteint d'une affection figurant aux annexes de l'arrêté la déclare lui-même lors de son inscription, au moyen de la téléprocédure de demande de permis de conduire, puis sollicite l'avis d'un médecin agréé.
- Le handicap invisible : la démarche s'impose indépendamment de la visibilité de l'affection, dès lors que celle-ci figure dans la réglementation.
- En cours d'épreuve : l'inspecteur qui estime que l'état d'un candidat semble incompatible avec la conduite peut solliciter un contrôle médical auprès du préfet.
Ce que le texte de 2022 a changé
L'arrêté du 28 mars 2022 a abrogé celui du 21 décembre 2005. Ce n'est pas une simple mise à jour de référence : l'approche a changé.
Le titre même du texte
Il ne vise plus seulement les affections incompatibles, mais les affections incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements ou restrictions. La logique passe de l'exclusion à l'examen des conditions d'accès.
L'ouverture au groupe lourd
Le texte prend en compte les innovations scientifiques et technologiques afin d'ouvrir l'accès à la conduite, y compris de véhicules lourds, à des personnes ayant des incapacités physiques ou auditives importantes.
Le cas du diabète
Seuls les conducteurs sous traitement présentant un risque d'hypoglycémie sont soumis à un contrôle médical périodique.
Ce qui n'a pas changé
L'aptitude reste appréciée individuellement par un médecin agréé. Aucune situation ne se préjuge à partir d'un diagnostic seul.
Les informations trouvées en ligne renvoient encore fréquemment au texte de 2005. Vérifier la date du texte cité constitue un réflexe utile sur ce sujet.
La procédure
Déclaration à l'inscription
Le candidat déclare l'affection concernée lors de sa demande de permis, puis sollicite l'avis d'un médecin agréé.
Visite médicale agréée
Auprès d'un praticien figurant sur la liste préfectorale. Il évalue l'aptitude, détermine les aménagements éventuels et la durée de validité du permis.
Commission médicale si nécessaire
Pour certaines situations, l'avis relève d'une commission départementale qui statue collégialement. La décision peut faire l'objet d'un recours.
Évaluation des aménagements
Lorsqu'un véhicule adapté est nécessaire, un centre spécialisé définit précisément les dispositifs requis : commandes, transmission, direction, aides à la conduite.
Formation et examen adaptés
La formation se déroule avec les aménagements validés. L'épreuve pratique se passe sur un véhicule conforme aux dispositifs prescrits.
Les aménagements prévus
Temps majoré à l'épreuve théorique
Une majoration du temps de réponse peut être accordée sur avis médical, notamment en cas de troubles cognitifs ou de troubles des apprentissages.
Épreuve en langue des signes
La présence d'un interprète peut être prévue pour les candidats sourds ou malentendants. La demande se formalise à l'inscription.
Lecture audio des questions
Dispositif de restitution sonore, prévu pour certains troubles cognitifs ou visuels.
Véhicule aménagé à l'épreuve pratique
Elle se déroule sur un véhicule équipé des dispositifs prescrits, celui du candidat ou celui d'un établissement spécialisé.
Chaque aménagement suppose un avis médical préalable et une validation par l'administration. Les modalités précises se vérifient auprès du médecin agréé et du service des examens. La demande se formule à l'inscription, non la veille de l'épreuve.
Les codes portés sur le titre
| Code | Signification | Situations concernées |
|---|---|---|
| 01 | Correction visuelle requise | Port de lunettes ou de lentilles obligatoire pendant la conduite. C'est la mention la plus répandue |
| 02 | Prothèse auditive ou aide à la communication | Certaines situations de surdité appareillée |
| 78 | Véhicules à transmission automatique | Permis obtenu sur véhicule sans pédale d'embrayage, par nécessité ou par choix |
| Série 10 et suivants | Adaptations techniques du véhicule | Transmission, direction, freinage, accélérateur, commandes déportées ou auxiliaires |
Plusieurs codes peuvent se combiner sur un même titre. La liste complète et la signification exacte de chaque code figurent dans la réglementation en vigueur et sur le titre lui-même. Un permis assorti de codes reste un permis B.
Les aides mobilisables
Agefiph
Intervention possible dans le cadre d'un projet d'insertion ou de maintien dans l'emploi, y compris pour l'aménagement du véhicule.
Prestation de compensation du handicap
Elle peut couvrir l'aménagement du véhicule. La demande se dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Autres dispositifs
Aide France Travail, compte personnel de formation sous conditions, aides des collectivités. Voir toutes les aides.
La visite médicale
Son tarif est réglementé et reste à la charge du candidat, l'assurance maladie ne la prenant pas en charge.
Le devis
Établi après l'évaluation de départ, il constitue la pièce attendue par les organismes financeurs. Voir tarifs.
La décision
Les conditions d'attribution et les montants relèvent de chaque organisme. L'établissement fournit les pièces attendues sans intervenir dans la décision.
Le rôle de l'auto-école
L'établissement accueille les candidats dont les aménagements restent compatibles avec un véhicule d'auto-école, notamment en boîte automatique.
Formation adaptée
Rythme, durée des séances et progression ajustés à la situation. L'évaluation de départ, réalisée sur simulateur, sert de base au plan de formation.
Accompagnement administratif
Repérage des démarches, établissement du devis pour les dossiers de financement, formalisation des demandes d'aménagement à l'inscription.
Boîte automatique
Elle réduit le nombre de commandes à coordonner et convient à de nombreuses situations. Le titre porte alors le code 78. Voir permis B automatique.
Orientation si nécessaire
Lorsqu'un véhicule lourdement aménagé est requis, la formation relève d'un établissement spécialisé. L'orientation se fait dès le premier rendez-vous, sans faire perdre de temps.
L'agence est de plain-pied. Pour les troubles des apprentissages, voir également permis et troubles DYS.
Ce que les élèves disent
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Code de la route
Pratique
Tarifs et aides
Zones desservies
Références : code de la route, article R226-1 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée, lequel a abrogé l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié ; ce texte prévoit que le candidat atteint d'une affection mentionnée à ses annexes la déclare lors de son inscription au moyen de la téléprocédure de demande de permis de conduire, et sollicite l'avis d'un médecin agréé ; arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cette page présente le cadre général : l'aptitude et les aménagements sont déterminés individuellement par un médecin agréé.
Faire le point sur votre situation
Un premier échange permet de repérer les démarches à engager, d'établir le devis nécessaire aux dossiers de financement et de dire si la formation peut se dérouler ici ou relève d'un établissement spécialisé. Accueil au 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle.
Ce que demandent les conducteurs
La reconnaissance de travailleur handicapé est-elle nécessaire ?
Non. Elle relève d'un dispositif distinct. Seule la visite auprès d'un médecin agréé conditionne la procédure d'aptitude.
Quel texte s'applique aujourd'hui ?
L'arrêté du 28 mars 2022, qui a abrogé celui du 21 décembre 2005. Il vise les affections incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements ou restrictions.
Où trouver un médecin agréé ?
La liste des médecins agréés du département est publiée par la préfecture. Le tarif de la visite est réglementé et n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Un permis avec codes est-il un permis au rabais ?
Non. Il s'agit d'un permis B, assorti de mentions précisant les conditions dans lesquelles il s'exerce. Le code 01, correction visuelle, concerne une très large part des conducteurs.
Faut-il déclarer un handicap invisible ?
Le candidat atteint d'une affection figurant aux annexes de l'arrêté la déclare lors de son inscription, indépendamment de sa visibilité. Le médecin traitant ou le médecin agréé est l'interlocuteur pour le vérifier.
Le permis peut-il être délivré pour une durée limitée ?
Oui. Selon la situation, l'aptitude peut être reconnue pour une durée déterminée, avec un contrôle médical périodique. Cette durée est fixée par le médecin agréé ou la commission.
Faut-il un véhicule personnel pour la formation ?
Pas nécessairement. Tant que les aménagements requis sont compatibles avec un véhicule d'auto-école, la formation se déroule normalement. Au-delà, l'orientation vers un établissement spécialisé s'impose.
Quand demander un aménagement d'épreuve ?
À l'inscription. Chaque aménagement suppose un avis médical préalable et une validation par l'administration : la demande ne se formule pas à l'approche de l'épreuve.