Conditions générales de vente

Quinze articles

Champ d'application

• Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière proposées par l'établissement, ainsi qu'aux prestations administratives qui les accompagnent.
• Elles s'adressent à des consommateurs au sens du code de la consommation, sauf convention particulière conclue avec un professionnel ou un financeur.
• Elles sont remises à l'élève avant la signature du contrat de formation et tout versement. Leur acceptation résulte de la signature du contrat.
• Le contrat de formation prime en cas de divergence sur un point qu'il traite expressément.
• Toute modification des présentes conditions est sans effet sur les contrats en cours, qui demeurent régis par la version acceptée à leur conclusion.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Contrat de formation

• La conclusion d'un contrat écrit est obligatoire, en application de l'article L213-2 du code de la route. Un exemplaire est remis à l'élève.
• Le contrat précise notamment l'objet et la nature de la formation, le volume prévisionnel, le déroulement des prestations, les conditions financières et les conditions de résiliation.
• L'inscription d'un élève mineur suppose la signature du contrat par son représentant légal, qui devient partie au contrat et répond des obligations financières.
• L'élève communique à l'établissement les pièces nécessaires à la constitution du dossier et signale sans délai tout changement de situation ou de coordonnées.
• L'élève déclare ne pas faire l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire faisant obstacle à l'obtention ou à l'usage du permis de conduire.
• Le contrat prend effet à sa signature et prend fin à l'issue des prestations souscrites ou par résiliation dans les conditions de l'article 11.

Modalités de paiement

• Les prestations sont réglées selon les modalités prévues au contrat : paiement comptant, échelonné ou pris en charge par un financeur.
• Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au contrat. Aucun versement n'est exigé avant la remise des présentes conditions et du contrat.
• En cas de prise en charge par un tiers financeur, l'élève demeure tenu du paiement en cas de refus, de retrait ou de non-versement de la prise en charge.
• Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension ne dispense l'élève des sommes dues au titre des prestations exécutées.
• Tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure, aux pénalités prévues par la réglementation applicable, sans préjudice des sommes restant dues.
• Les prestations non consommées sont remboursées dans les conditions de l'article 11.

Déroulement de la formation

• Les séances se déroulent selon un planning convenu entre l'élève et l'établissement, en fonction des disponibilités respectives.
• Le lieu de prise en charge est convenu lors de la prise de rendez-vous. Les séances ne démarrent pas systématiquement depuis les locaux.
• Le temps de la séance s'entend du moment de la prise en charge à celui de la restitution, trajet compris lorsqu'il est intégré au parcours pédagogique.
• L'élève se présente muni des documents nécessaires. L'absence de pièce d'identité ou de tout document exigé peut faire obstacle au déroulement de la séance.
• L'établissement peut refuser ou interrompre une séance lorsque l'état de l'élève est incompatible avec la conduite, notamment en cas de consommation d'alcool, de stupéfiants ou de traitement incompatible. La séance est alors due.
• Le livret d'apprentissage retrace la progression et les compétences acquises. Il appartient à l'élève.
• L'établissement peut modifier l'organisation des séances en cas de nécessité, notamment d'indisponibilité d'un enseignant ou d'un véhicule, et en informe l'élève dans les meilleurs délais. Les séances ainsi reportées ne sont pas facturées.

Présentation aux épreuves

• L'inscription à l'épreuve théorique générale s'effectue auprès d'un opérateur agréé. L'établissement accompagne la démarche sans se substituer à cet opérateur.
• La présentation à l'épreuve pratique suppose que les compétences du programme soient acquises, ce que l'établissement apprécie au vu de la progression constatée.
• Les places d'examen sont attribuées par le service des examens selon des règles administratives. L'établissement ne maîtrise ni leur nombre ni leur date et ne peut garantir un délai de présentation.
• L'élève se présente muni d'une pièce d'identité en cours de validité et de la convocation. Leur absence entraîne un refus d'accès à l'épreuve.
• L'absence non justifiée à une épreuve, ou le refus d'accès imputable à l'élève, entraîne la facturation de la prestation de présentation.
• Le résultat de l'épreuve relève exclusivement de l'autorité administrative. L'établissement n'intervient ni dans l'évaluation ni dans la décision.

Dossier de l'élève et transfert

• Le dossier d'inscription et le livret d'apprentissage appartiennent à l'élève et lui sont restitués sur simple demande écrite.
• La restitution intervient sans délai injustifié et ne peut être subordonnée au règlement de sommes correspondant à des prestations non exécutées.
• Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé est attaché à l'élève et le suit en cas de changement d'établissement.
• Les frais de transfert de dossier figurant à la grille tarifaire correspondent au traitement administratif de l'opération.
• Le résultat obtenu à l'épreuve théorique demeure acquis à l'élève, indépendamment de l'établissement qui l'a formé.
• Les acquis de formation figurant au livret sont opposables au nouvel établissement, qui procède à sa propre évaluation pour situer le niveau atteint.

Données personnelles et propriété intellectuelle

• Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion du dossier, à l'exécution du contrat, à la facturation et aux obligations légales de l'établissement.
• Les conditions du traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits figurent sur la page politique de confidentialité.
• L'élève dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement général sur la protection des données.
• Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition demeurent la propriété de leurs titulaires de droits. Leur reproduction, diffusion ou mise à disposition de tiers n'est pas autorisée.
• Les identifiants d'accès aux plateformes d'entraînement sont personnels et ne peuvent être cédés ni partagés.
• Les marques, logos et contenus du site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.