L'aide France Travail au permis de conduire
France Travail peut prendre en charge une partie du coût de la formation lorsque l'absence de permis constitue un frein à la reprise d'emploi. L'aide atteint 1 200 € au maximum et présente un caractère subsidiaire : elle n'intervient qu'à défaut d'autre financement mobilisable.
Certifié Qualiopi · École Conduite Qualité
Le principe
- L'aide s'adresse aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis constitue un obstacle identifié à la reprise d'activité.
- Elle porte sur la formation au permis de la catégorie B et atteint 1 200 € au maximum.
- Elle est versée directement à l'établissement de formation, sans avance ni demande de remboursement à la charge du bénéficiaire.
- Le versement s'échelonne selon la progression du parcours, sur présentation des justificatifs demandés à chaque étape.
- Elle constitue une aide et non un prêt : aucun remboursement n'est dû.
- Son attribution relève du conseiller France Travail, au vu de la situation du demandeur et des enveloppes disponibles.
Le caractère subsidiaire
C'est la caractéristique la plus déterminante du dispositif, et celle qui conduit au plus grand nombre de refus. L'aide n'intervient qu'après examen des autres financements possibles.
Ce que cela signifie
L'existence d'un autre dispositif mobilisable, même moins avantageux, fait obstacle à l'attribution de l'aide.
Les dispositifs examinés
Aides des collectivités territoriales, dispositifs associatifs, financements par un employeur, autres dispositifs sectoriels selon la situation.
La conséquence pratique
La vérification des autres dispositifs précède la demande. Une bourse communale ou une aide régionale accessible peut conduire à un refus.
Le cas du permis à 1 € par jour
Il s'agit d'un prêt et non d'une aide. Son articulation avec le dispositif s'examine avec le conseiller.
Le compte personnel de formation
Ses conditions ont été resserrées par le décret n° 2026-127 du 24 février 2026. Il demeure ouvert aux demandeurs d'emploi inscrits, dans la limite de 900 €.
L'ordre d'orientation
Le conseiller oriente d'abord vers les dispositifs prioritaires : fonds d'aide aux jeunes pour les 18-25 ans, aides territoriales, puis France Travail en dernier rang. Identifier l'ensemble des pistes avant l'entretien évite un refus fondé sur la subsidiarité. Voir toutes les aides.
Les conditions
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Inscription | Inscription comme demandeur d'emploi depuis au moins six mois de manière continue, dans les catégories A, B ou D |
| Dérogation à la durée | Possible en présence d'une promesse d'embauche ou d'un contrat nécessitant le permis, d'une durée minimale fixée par le dispositif, selon l'appréciation du conseiller |
| Âge | Être majeur |
| Situation au regard du permis | Ne pas être titulaire d'un permis B en cours de validité |
| Frein à l'emploi | Constat par le conseiller que l'absence de permis fait obstacle à la reprise d'activité : zone mal desservie, métier supposant des déplacements, horaires incompatibles avec les transports |
| Ressources | Situation appréciée selon les allocations perçues et leur montant, au regard des critères en vigueur |
| Subsidiarité | Absence d'autre dispositif mobilisable |
| Établissement | Choix validé par France Travail, généralement dans le bassin d'emploi du demandeur |
| Objet du financement | La formation au permis B dans son ensemble, préparation au code comprise, dans la limite du montant accordé |
Les situations de ressources prises en compte
Bénéficiaires de minima sociaux
Revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, selon les critères applicables.
Allocataires du régime d'assurance chômage
Allocation d'aide au retour à l'emploi ou allocation de sécurisation professionnelle, dont le montant est apprécié au regard des seuils en vigueur.
Stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération versée au titre d'une formation, selon le dispositif dont relève le stagiaire.
Demandeurs d'emploi non indemnisés
Absence de revenu de remplacement, ou allocation d'un montant inférieur au seuil retenu.
Les seuils de ressources et la liste des allocations prises en compte évoluent. Ils se vérifient auprès du conseiller ou sur le site officiel de France Travail.
Le versement
Le destinataire
L'aide est versée directement à l'établissement de formation. Le bénéficiaire n'avance pas les sommes correspondantes et n'a aucune démarche de remboursement à effectuer.
L'échelonnement
Le versement intervient en plusieurs fractions, conditionnées à la progression du parcours et aux justificatifs transmis à chaque étape.
Les justificatifs de progression
Attestation d'inscription et de suivi, résultat à l'épreuve théorique, puis élément attestant de l'avancement de la formation pratique.
Les délais
Chaque fraction est soumise à un délai fixé lors de l'attribution. Le dépassement peut faire perdre le bénéfice de la fraction concernée.
Le reste à charge
Lorsque le coût de la formation excède le montant accordé, la différence demeure à la charge du bénéficiaire ou d'un autre financeur.
Le suivi
Les attestations sont transmises par l'établissement au fil du parcours. Le calendrier de formation gagne à être calé sur les échéances fixées.
Les modalités exactes de fractionnement et les délais associés figurent dans la décision d'attribution. Elles se vérifient auprès du conseiller avant de démarrer la formation.
La démarche
Vérifier les autres dispositifs
En raison du caractère subsidiaire de l'aide, cette vérification précède toute demande. Elle évite un refus fondé sur l'existence d'un financement alternatif.
Solliciter un entretien
Le conseiller examine la situation, apprécie le frein à l'emploi et vérifie les conditions d'éligibilité.
Obtenir un devis
Le devis découle de l'évaluation de départ prévue à l'article L213-2 du code de la route. Il détaille les prestations, leur volume prévisionnel et leur prix.
Constituer le dossier
Formulaire renseigné avec le conseiller, devis, relevé d'identité bancaire de l'établissement et justificatifs de situation.
Attendre la décision
L'attribution précise le montant accordé et les modalités de versement. L'inscription intervient après réception de cette décision.
Suivre la formation
Les attestations de progression sont transmises aux échéances prévues, conditionnant les versements successifs.
Les pièces à fournir
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Formulaire de demande | Renseigné avec le conseiller France Travail |
| Pièce d'identité | Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité |
| Justificatif de domicile | De moins de trois mois, ou attestation d'hébergement |
| Devis de formation | Établi par l'auto-école, détaillant les prestations et leur prix |
| Coordonnées bancaires de l'établissement | Nécessaires au versement direct de l'aide |
| Justificatifs de situation | Attestations d'allocations ou relevé de situation, selon le cas |
| Éléments relatifs au projet | Offres d'emploi visées, promesse d'embauche ou éléments attestant du besoin de mobilité |
Un devis peut être établi sur demande pour accompagner le dossier. Voir la grille tarifaire et comment s'inscrire.
Les limites du dispositif
- Une enveloppe budgétaire : l'attribution s'effectue dans la limite des fonds disponibles, variables selon les territoires et les périodes de l'année. Déposer la demande tôt dans l'année augmente les chances d'instruction favorable, le conseiller renseignant sur l'état des fonds en agence.
- Une décision individuelle : remplir les conditions n'ouvre pas un droit automatique. Le conseiller apprécie la situation dans son ensemble.
- Un plafond : 1 200 € au maximum, montant qui peut ne pas couvrir l'intégralité du coût de la formation.
- Des échéances : le non-respect des délais associés à chaque fraction peut faire perdre le bénéfice du versement correspondant.
- Un établissement validé : le choix de l'auto-école est soumis à validation, généralement dans le bassin d'emploi du demandeur.
- Le cas du permis invalidé : les situations de perte de validité s'apprécient au cas par cas, selon les épreuves à repasser. Voir permis annulé.
- L'évolution des règles : les critères et montants sont susceptibles de modification. Le site officiel de France Travail fait référence.
Ce que demandent les demandeurs d'emploi
L'aide est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
Son caractère subsidiaire fait obstacle à son attribution lorsqu'un autre dispositif est mobilisable, même moins avantageux. La vérification précède la demande.
Faut-il six mois d'inscription ?
C'est la condition de principe. Une dérogation est possible en présence d'une promesse d'embauche ou d'un contrat nécessitant le permis, selon l'appréciation du conseiller.
Quel montant peut être accordé ?
Jusqu'à 1 200 €. Le montant retenu dépend de la situation et des fonds disponibles, et peut ne pas couvrir l'intégralité du coût.
Faut-il avancer les sommes ?
Non. L'aide est versée directement à l'établissement de formation, sans démarche de remboursement.
Peut-on choisir librement son auto-école ?
Le choix est soumis à validation par France Travail, généralement dans le bassin d'emploi du demandeur.
Peut-on commencer la formation avant l'accord ?
L'inscription intervient après réception de la décision d'attribution, faute de quoi le financement peut ne pas être acquis.
Le permis annulé ouvre-t-il droit à l'aide ?
La situation s'apprécie au cas par cas selon les épreuves à repasser. Le conseiller se prononce au vu du dossier.
L'aide finance-t-elle aussi le code ?
Elle porte sur la formation au permis B dans son ensemble, préparation à l'épreuve théorique comprise, dans la limite du montant accordé.
Comment obtenir un devis ?
Après l'évaluation de départ, qui détermine le volume prévisionnel de formation et fonde le devis.
Ce que les élèves disent
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Tarifs
Code de la route
Zones desservies
Références : dispositif d'aide au permis de conduire de France Travail, dont les conditions, montants et modalités figurent sur le site de l'opérateur ; code de la route, article L213-2 pour l'évaluation de départ et le contrat écrit ; décret n° 2026-127 du 24 février 2026 pour la mobilisation du compte personnel de formation. Tarifs de formation applicables depuis le 1er août 2025.
Obtenir un devis pour un dossier
L'évaluation de départ permet d'établir un devis chiffré à joindre à la demande. Accueil au 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle, le mercredi de 17 h à 19 h et le samedi de 10 h à 12 h.