Informations Médiation
En cas de litige, des solutions existent pour résoudre le différend à l'amiable. Découvrez la procédure de médiation de la consommation.
En cas de litige entre le client consommateur et l'école de conduite Permis Éco Corrèze, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
Procédure de médiation
En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à l'école de conduite Permis Éco Corrèze, le client consommateur peut saisir le Médiateur de la Consommation, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier dont il peut prendre connaissance sur www.mediateur-consommation-smp.fr.
Comment saisir le médiateur ?
Médiation Professionnelle
Médiateur de la Consommation – Alteritae
12000 Rodez
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Avant toute démarche de médiation, n'hésitez pas à nous contacter directement. La plupart des situations se règlent rapidement par un simple échange.