Le compte personnel de formation et le permis
Les conditions de mobilisation du compte personnel de formation pour le permis du groupe léger ont été sensiblement resserrées en 2026. Publics éligibles, plafond et participation forfaitaire ont été modifiés par deux décrets successifs.
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Le dispositif
- Le compte personnel de formation recense des droits acquis au titre de l'activité professionnelle, mobilisables pour financer une action de formation.
- Il s'ouvre dès l'entrée dans la vie active, à seize ans, ou dès quinze ans pour les apprentis.
- Les droits s'alimentent chaque année travaillée, dans les limites fixées par la réglementation, et demeurent attachés à la personne tout au long de son parcours.
- Le permis de conduire du groupe léger figure parmi les formations finançables depuis 2017.
- La formation doit être dispensée par un organisme référencé sur le service dématérialisé dédié.
- La mobilisation s'effectue à l'initiative du titulaire du compte, sans accord de l'employeur lorsque la formation se déroule hors temps de travail.
Ce qui a changé en 2026
Deux textes ont modifié les conditions applicables au permis du groupe léger. Les informations antérieures, encore largement diffusées en ligne, ne correspondent plus au droit en vigueur.
| Élément | Situation actuelle | Texte |
|---|---|---|
| Publics éligibles | Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, et actifs disposant d'un cofinancement d'au moins 100 € | Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 |
| Plafond de prise en charge | 900 € | Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 |
| Participation du titulaire | 150 €, avec cas de dispense | Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, applicable depuis le 2 avril 2026 |
| Organisme de formation | Référencement obligatoire sur le service dédié | Inchangé |
| Projet professionnel | Justification attendue selon les modalités en vigueur | Inchangé dans son principe |
Les conditions
Demandeur d'emploi
L'inscription à France Travail ouvre l'accès au dispositif dans les conditions du décret du 24 février 2026.
Actif en emploi
La mobilisation suppose un cofinancement d'au moins 100 €, par l'employeur, un opérateur de compétences ou une collectivité.
Plafond
900 € au maximum. Le solde du coût de la formation relève du titulaire ou d'un autre financeur.
Participation forfaitaire
150 € restant à la charge du titulaire depuis le 2 avril 2026, sauf cas de dispense prévus par le décret.
Situation au regard du permis
Le dispositif ne s'applique pas lorsque le permis fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'annulation dans les conditions prévues.
Organisme référencé
La formation doit être dispensée par un établissement inscrit sur le service dématérialisé, condition préalable à toute mobilisation.
Les conditions et cas de dispense se vérifient sur le service public dédié, seul habilité à se prononcer sur un dossier individuel.
Consulter ses droits
- Le solde disponible et les formations accessibles se consultent sur le service public dématérialisé du compte personnel de formation.
- L'accès s'effectue au moyen de l'identité numérique, ce qui suppose une vérification préalable de son identité.
- Aucun organisme n'est habilité à consulter les droits d'un titulaire ni à mobiliser son compte à sa place.
- Les sollicitations téléphoniques ou par message proposant de débloquer, transférer ou faire fructifier des droits relèvent de la fraude. Les droits ne se convertissent jamais en argent.
- Un solde insuffisant peut être complété par un versement volontaire du titulaire ou par un abondement d'un tiers financeur, selon les modalités du service.
- Le solde ne se transmet pas et ne s'échange pas entre personnes.
Le référencement des établissements
Tous les établissements de formation à la conduite ne sont pas référencés sur le service dématérialisé. Ce point se vérifie avant d'engager une démarche.
Une démarche volontaire
Le référencement résulte d'une inscription de l'établissement sur le service, assortie d'obligations administratives et déclaratives propres.
La certification préalable
Elle constitue une condition d'accès aux financements publics et mutualisés, sans emporter à elle seule le référencement.
Vérifier avant de s'engager
La présence d'un établissement sur le service se contrôle directement sur celui-ci, en recherchant l'offre de formation concernée.
En l'absence de référencement
D'autres dispositifs demeurent mobilisables selon la situation. Ils font l'objet de la rubrique suivante.
Les autres dispositifs
Permis à 1 € par jour
Prêt à taux zéro remboursé par mensualités, réservé aux formations dispensées par un établissement conventionné.
Aide France Travail
Jusqu'à 1 200 €, à titre subsidiaire, après six mois d'inscription.
Bourse au permis
Dispositif communal facultatif, en contrepartie d'un engagement bénévole.
Financement OPCO
À l'initiative de l'employeur, lorsque le permis est nécessaire au poste occupé.
Aide Agefiph
Pour les personnes en situation de handicap engagées dans un parcours d'accès ou de maintien dans l'emploi.
Aide régionale
Dispositif de la Nouvelle-Aquitaine, selon le statut et le projet professionnel.
L'aide forfaitaire aux apprentis a été supprimée par la loi de finances pour 2026. Les contenus qui la mentionnent encore ne sont plus à jour. Voir ce qui change en 2026.
Comment choisir son financement
| Situation | Dispositifs à examiner en priorité |
|---|---|
| Demandeur d'emploi inscrit depuis plus de six mois | Aide France Travail, à titre subsidiaire, et compte personnel de formation |
| Salarié dont le poste suppose le permis | Financement par l'opérateur de compétences, à l'initiative de l'employeur |
| Salarié sans lien direct avec le poste | Compte personnel de formation, sous réserve d'un cofinancement d'au moins 100 € |
| Jeune de 15 à 25 ans | Permis à un euro par jour, bourse communale, dispositifs départementaux |
| Personne en situation de handicap | Aide Agefiph, en complément des autres dispositifs |
| Résident d'une commune proposant une bourse | Bourse au permis, en contrepartie d'un engagement bénévole |
| Aucun dispositif mobilisable | Permis à un euro par jour, qui reste un prêt et non une aide |
L'éligibilité et le cumul relèvent des organismes instructeurs. Un point sur la situation permet d'identifier les pistes à examiner avant d'engager les démarches. Voir toutes les aides et le simulateur.
Ce que demandent les candidats
Le permis est-il toujours finançable par le CPF ?
Oui, mais dans des conditions resserrées depuis le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, qui réserve le dispositif aux demandeurs d'emploi inscrits et aux actifs disposant d'un cofinancement d'au moins 100 €.
Quel est le plafond de prise en charge ?
900 € pour le permis du groupe léger. Le solde du coût de la formation relève du titulaire ou d'un autre financeur.
Qu'est-ce que la participation de 150 € ?
Une somme restant à la charge du titulaire, applicable depuis le 2 avril 2026 en vertu du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, assortie de cas de dispense.
Les droits acquis se perdent-ils ?
Non. Ils demeurent attachés à la personne. Ce sont les conditions de leur mobilisation pour le permis qui ont été modifiées.
Peut-on convertir ses droits en argent ?
Non, en aucun cas. Toute proposition en ce sens relève de la fraude et doit être signalée.
Tous les établissements acceptent-ils le CPF ?
Non. Le référencement sur le service dématérialisé résulte d'une démarche volontaire. Ce point se vérifie avant d'engager une inscription.
L'aide aux apprentis existe-t-elle encore ?
Non. L'aide forfaitaire de 500 € a été supprimée par la loi de finances pour 2026.
Quelle solution en l'absence de droits suffisants ?
Selon la situation : permis à un euro par jour, aide France Travail, bourse communale, financement par un opérateur de compétences ou dispositifs locaux.
Ce que les élèves disent
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Références : décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif à la mobilisation du compte personnel de formation pour le permis du groupe léger ; décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 instaurant la participation forfaitaire, applicable depuis le 2 avril 2026 ; loi de finances pour 2026 pour la suppression de l'aide forfaitaire aux apprentis ; code du travail pour le compte personnel de formation ; code de la route, article L213-2 pour l'évaluation de départ et le contrat écrit.
Faire le point sur les dispositifs mobilisables
Statut, ancienneté d'inscription, projet et commune de résidence déterminent les pistes à examiner. Accueil au 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle.