Politique de confidentialité
Information délivrée en application des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : traitements mis en œuvre depuis le site auto-ecole-tulle.fr et dans le cadre de la formation, données collectées, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées.
Certifié Qualiopi · École Conduite Qualité
Douze articles
Dernière mise à jour : 21 août 2026.
Responsable du traitement
| Mention | Information |
|---|---|
| Responsable du traitement | Société DESTINE, exerçant sous l'enseigne Permis Éco Corrèze, représentée par son président |
| SIREN | 953 204 120 |
| Adresse | 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle |
| Téléphone | 09 55 33 91 89 |
| Contact données personnelles | contact@permis-eco-correze.fr |
| Délégué à la protection des données | Aucune désignation, l'établissement n'entrant pas dans les cas prévus à l'article 37 du RGPD |
| Autorité de contrôle | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
La présente politique couvre les traitements mis en œuvre depuis le site auto-ecole-tulle.fr ainsi que ceux liés à la gestion des dossiers d'élèves inscrits à l'établissement. Elle ne s'applique pas aux sites tiers accessibles depuis un lien sortant, qui disposent de leur propre politique. Voir les mentions légales.
Définitions
- Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro de téléphone, une adresse électronique, un identifiant en ligne ou une donnée de localisation.
- Traitement : toute opération portant sur des données, qu'il s'agisse de la collecte, de l'enregistrement, de la consultation, de la communication, de la conservation ou de l'effacement.
- Responsable du traitement : la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
- Sous-traitant : le prestataire qui traite des données pour le compte du responsable, sur instruction de celui-ci et dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
- Personne concernée : la personne physique dont les données sont traitées, qu'il s'agisse d'un visiteur du site, d'un candidat, d'un élève ou de son représentant légal.
- Traceur : fichier ou technologie équivalente déposé sur le terminal lors de la consultation du site.
Principes appliqués
Conformément à l'article 5 du RGPD, les traitements respectent les principes suivants.
Licéité et transparence
Chaque traitement repose sur une base légale identifiée à l'article 4, et l'information est délivrée au moment de la collecte.
Limitation des finalités
Les données ne sont pas réutilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.
Minimisation
Seules les données nécessaires sont demandées. Les champs facultatifs sont distingués des champs obligatoires.
Exactitude
Les données inexactes sont rectifiées ou effacées sans délai, notamment à la demande de la personne concernée.
Limitation de la conservation
Les durées figurent à l'article 8. À leur expiration, les données sont supprimées ou anonymisées.
Intégrité et confidentialité
Des mesures techniques et organisationnelles protègent les données contre l'accès non autorisé, la perte et l'altération.
Aucun traitement mis en œuvre ne repose sur une décision individuelle automatisée ni sur un profilage au sens de l'article 22 du RGPD. Aucune donnée n'est collectée ni traitée à des fins de prospection commerciale par voie automatisée sans consentement préalable.
Traitements mis en œuvre
| Traitement | Données traitées | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, contenu du message | Répondre à la demande adressée par la personne concernée | Mesures précontractuelles, article 6.1.b |
| Demande de devis | Identité, coordonnées, éléments relatifs au projet de formation | Établir une proposition chiffrée et l'évaluation de départ | Mesures précontractuelles, article 6.1.b |
| Inscription et gestion du dossier d'élève | Identité, date et lieu de naissance, coordonnées, pièce d'identité, photographie, numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, avis médical le cas échéant, représentant légal pour un mineur | Exécuter le contrat de formation, constituer et suivre le dossier auprès de l'administration, présenter le candidat aux épreuves | Exécution du contrat, article 6.1.b, et obligation légale, article 6.1.c |
| Suivi pédagogique | Volume horaire réalisé, compétences acquises, résultats aux évaluations, livret d'apprentissage | Assurer la progression et attester du parcours de formation | Exécution du contrat, article 6.1.b |
| Facturation et comptabilité | Identité, coordonnées, prestations réalisées, règlements | Établir les factures et satisfaire aux obligations comptables et fiscales | Obligation légale, article 6.1.c |
| Dossiers de financement | Éléments exigés par l'organisme financeur selon le dispositif mobilisé | Constituer et transmettre la demande de prise en charge | Exécution du contrat, article 6.1.b, et obligation légale, article 6.1.c |
| Mesure d'audience du site | Identifiants de connexion, pages consultées, données techniques de navigation | Établir des statistiques de fréquentation et améliorer le contenu | Consentement, article 6.1.a |
| Sécurité du site | Adresse IP, journaux de connexion, données anti-automatisation des formulaires | Prévenir les tentatives d'intrusion et les envois automatisés | Intérêt légitime, article 6.1.f |
Les données de santé ne sont traitées que dans le cas où la réglementation impose la production d'un avis médical, et exclusivement pour la constitution du dossier administratif, sur le fondement de l'article 9.2.g du RGPD.
Origine et caractère des données
Origine
Les données sont collectées directement auprès de la personne concernée : formulaire du site, échange téléphonique, entretien à l'accueil, documents remis lors de l'inscription. Aucune donnée n'est acquise auprès de courtiers ou de fichiers commerciaux.
Caractère obligatoire ou facultatif
Les champs obligatoires des formulaires sont signalés comme tels. Leur absence empêche le traitement de la demande. Pour un dossier d'inscription, les pièces exigées par la réglementation conditionnent l'enregistrement de la demande de permis.
Personnes mineures
L'inscription d'un candidat mineur suppose l'intervention de son représentant légal, dont les coordonnées sont recueillies aux fins de la conclusion du contrat et du suivi de la formation.
Absence de finalité détournée
Les données recueillies dans le cadre d'une demande d'information ne sont pas réutilisées pour constituer un fichier de prospection sans le consentement de la personne concernée.
Destinataires des données
- Personnel habilité de l'établissement, dans la limite de ce que requiert l'exercice de ses fonctions.
- Administration compétente, pour l'enregistrement de la demande de permis de conduire, l'attribution du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et l'inscription aux épreuves.
- Organismes financeurs, lorsqu'un dispositif d'aide est mobilisé, et pour les seules données exigées par le dispositif concerné.
- Organisme certificateur, dans le cadre des audits de la certification Qualiopi, sur les éléments nécessaires à la vérification du référentiel.
- Prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants : hébergeur du site, éditeur de la plateforme de formation au code, prestataire comptable. Chacun intervient sur instruction, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
- Auxiliaires de justice et autorités, sur réquisition ou dans le cadre d'une procédure.
Transferts hors Union européenne
Le site est hébergé en France par Mise sur Orbite, 1 rue Chaïm Soutine, 18000 Bourges. Les données collectées depuis le site sont hébergées et traitées sur le territoire de l'Union européenne.
Aucun transfert vers un pays tiers n'est mis en œuvre à ce jour. Si un tel transfert devenait nécessaire, il serait encadré par l'un des instruments prévus au chapitre V du RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types, et la présente politique serait mise à jour en conséquence.
Durées de conservation
| Catégorie | Durée en base active | Sort à l'issue |
|---|---|---|
| Demande de contact ou de devis sans suite | Trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée | Suppression |
| Dossier d'élève inscrit | Durée de la formation, jusqu'à la délivrance du titre ou à la résiliation du contrat | Archivage intermédiaire pour la durée des prescriptions applicables, puis suppression |
| Contrat de formation et pièces contractuelles | Durée d'exécution du contrat | Archivage pendant la durée de la prescription civile |
| Pièces comptables et factures | Exercice en cours | Conservation dix ans au titre de l'article L123-22 du code de commerce |
| Dossiers de financement et pièces exigées par les financeurs | Durée de l'action de formation | Conservation pendant la durée de contrôle propre au dispositif mobilisé |
| Traceurs déposés sur le terminal | Treize mois au maximum, sans prolongation automatique | Expiration |
| Données issues des traceurs | Vingt-cinq mois au maximum | Suppression ou anonymisation |
| Preuve du consentement aux traceurs | Six mois, conformément aux recommandations de la CNIL | Suppression |
| Journaux de connexion | Durée nécessaire à la sécurité du site | Suppression, sous réserve des obligations légales de conservation |
Sécurité des données
Chiffrement des échanges
Les communications entre le navigateur et le site sont chiffrées par un protocole TLS.
Contrôle des accès
L'accès aux dossiers est restreint aux personnes habilitées, au moyen de comptes nominatifs.
Mise à jour
Les composants logiciels du site et les correctifs de sécurité font l'objet d'un suivi régulier.
Sauvegarde
Des sauvegardes périodiques permettent la restauration des données en cas d'incident.
Locaux
Les dossiers sur support papier sont conservés dans un espace fermé, à l'abri des regards et des accès non autorisés.
Violation de données
Toute violation est notifiée à la CNIL dans les soixante-douze heures lorsqu'elle présente un risque, et aux personnes concernées lorsque ce risque est élevé, articles 33 et 34.
Cookies et traceurs
Un traceur est un fichier ou une technologie équivalente déposé sur le terminal lors de la consultation du site. Deux catégories coexistent et n'obéissent pas au même régime.
Traceurs strictement nécessaires
Ils assurent le fonctionnement du site : maintien de la session, mémorisation du choix exprimé en matière de traceurs, protection des formulaires contre les envois automatisés. Leur dépôt ne requiert pas de consentement préalable.
Traceurs soumis à consentement
Les traceurs de mesure d'audience ne sont déposés qu'après recueil du consentement, exprimé au moyen du bandeau affiché lors de la première visite.
- Le refus des traceurs soumis à consentement n'empêche pas la consultation du site ni l'accès à ses contenus.
- Le consentement se retire à tout moment, avec le même degré de simplicité que celui avec lequel il a été donné.
- L'absence de réponse au bandeau vaut refus : la poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement.
- Le paramétrage du navigateur permet également de bloquer les traceurs ou de supprimer ceux déjà déposés. La procédure diffère selon le logiciel utilisé.
- Le blocage des traceurs strictement nécessaires peut altérer certaines fonctionnalités, notamment l'envoi des formulaires.
Régime applicable : article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs.
Droits des personnes concernées
Droit d'accès
Obtenir la confirmation qu'un traitement existe, en connaître les caractéristiques et en recevoir une copie, article 15.
Droit de rectification
Faire corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes, article 16.
Droit à l'effacement
Demander la suppression des données dans les cas prévus, sous réserve des obligations légales de conservation, article 17.
Droit à la limitation
Obtenir le gel temporaire d'un traitement contesté, le temps de sa vérification, article 18.
Droit à la portabilité
Recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, article 20.
Droit d'opposition
S'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, article 21.
Retrait du consentement
Retirer à tout moment un consentement donné, sans que la licéité du traitement antérieur en soit affectée, article 7.3.
Directives post mortem
Définir des directives générales ou particulières relatives au sort des données après le décès, article 85 de la loi Informatique et Libertés.
Réclamation
Saisir l'autorité de contrôle en cas de désaccord persistant, article 77.
Autorité de contrôle : Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Mineurs, modification et acceptation
Le site s'adresse notamment à des candidats mineurs, la conduite accompagnée étant accessible dès quinze ans. Les données d'un candidat mineur sont recueillies avec l'intervention de son représentant légal, lequel exerce les droits prévus à l'article 11 tant que la minorité perdure. Aucune donnée n'est collectée auprès d'un mineur à des fins commerciales.
La présente politique est consultable à tout moment à l'adresse auto-ecole-tulle.fr/politique-de-confidentialite/. Elle est susceptible d'évoluer pour tenir compte de la modification des traitements mis en œuvre ou du cadre juridique applicable. La date de dernière mise à jour figure au sommaire.
Les traitements soumis au consentement ne sont mis en œuvre qu'après recueil de celui-ci. La navigation sur le site vaut prise de connaissance de la présente information, sans valoir consentement au dépôt de traceurs.
Documents liés
Références : règlement (UE) 2016/679, articles 5, 6, 7, 9, 12 à 22, 28, 33, 34, 37, 77 et chapitre V ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, articles 82 et 85 ; code de commerce, article L123-22 ; lignes directrices et recommandation de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs.