Apprentis majeurs · Dispositif d'État
Aide de l'État de 500 € pour les apprentis
Depuis la loi du 5 septembre 2018, les apprentis majeurs inscrits en formation au permis B touchent 500 € forfaitaires de l'État. Versement par le CFA, cumulable avec toutes les autres aides, sans condition de ressources. Permis Éco Corrèze, à Tulle, constitue le devis et accompagne les démarches.
500 €
Forfait unique, quel que soit le coût total du permis
L'aide au permis B réservée aux apprentis
Un forfait unique instauré pour lever le principal frein à l'apprentissage en zone rurale : le déplacement domicile-CFA-entreprise.
Instaurée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l'aide au permis apprenti est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Montant forfaitaire de 500 €, versé une seule fois par apprenti, pour financer la préparation du permis B (code et/ou conduite). Le financement est assuré par France Compétences via l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
En Corrèze, où la distance moyenne entre domicile, CFA et entreprise dépasse souvent 20 km, le permis B est rarement optionnel. Les apprentis installés sur Tulle, Brive, Ussel ou Égletons mobilisent cette aide dès leur majorité.
Les 500 € servent soit à régler un acompte avant la formation (sur devis), soit à rembourser des frais déjà engagés (facture de moins de 12 mois). Le versement se fait à l'apprenti ou directement à l'auto-école, selon le choix fait au dépôt du dossier.
L'aide se combine sans limitation avec le Permis à 1 euro par jour, le CPF, la Région Nouvelle-Aquitaine et les aides départementales de la Corrèze.
Les 3 conditions d'accès
Trois critères cumulatifs. Pas de plafond de revenus, pas de condition de nationalité au-delà du droit au séjour.
Être majeur
L'aide est accessible à partir de 18 ans. Un apprenti engagé à 16 ou 17 ans peut déposer la demande dès le jour de sa majorité.
Contrat d'apprentissage actif
Contrat en cours d'exécution au moment de la demande. Un contrat rompu, suspendu ou arrivé à terme ferme l'accès au dispositif.
Inscription au permis B
Dossier ouvert pour la préparation du permis B (code ou conduite). Aucune autre catégorie de permis n'est couverte par ce forfait.
Un dispositif sans contrepartie cachée
Forfait garanti
500 € versés intégralement, quel que soit le coût réel de la formation (voir tarifs).
Cumul sans restriction
Se combine avec le Permis 1 €/jour, le CPF, les aides régionales, la bourse au permis.
Aucun plafond de ressources
Tous les apprentis majeurs accèdent à l'aide, sans déclaration fiscale ni avis d'imposition à fournir.
Neutre pour la CAF
Le forfait n'entre pas dans le calcul des prestations sociales ni dans les plafonds de ressources du foyer fiscal.
Obtenir les 500 € en 4 étapes
Comptez 3 à 6 semaines entre le dépôt du dossier au CFA et le versement effectif de l'aide.
Obtenir un devis auprès de l'auto-école
David Destiné établit un devis détaillé pour la formation au permis B. Prise de contact via la page contact ou au 09 55 33 91 89. Un devis ou une facture de moins de 12 mois est recevable.
Récupérer le formulaire auprès du CFA
Le Centre de Formation d'Apprentis délivre le formulaire Cerfa dédié. Le CFA accompagne la constitution du dossier et contrôle la recevabilité avant transmission à l'ASP.
Constituer le dossier complet
Formulaire signé, copie d'identité recto-verso, devis ou facture Permis Éco Corrèze. Les documents d'inscription déjà fournis à l'auto-école facilitent la chaîne.
Dépôt, validation, versement
Le CFA valide, l'ASP verse. Choix du bénéficiaire au moment du dépôt : l'apprenti directement ou l'auto-école (acompte ou solde). Délai moyen constaté en Corrèze : 4 semaines.
Les trois documents du dossier
Formulaire de demande
Cerfa complété et signé, remis exclusivement par le CFA de l'apprenti.
Pièce d'identité
Copie recto-verso : CNI, passeport ou titre de séjour, en cours de validité.
Devis ou facture
Document auto-école mentionnant explicitement le permis B, daté de moins de 12 mois.
Combiner les 500 € avec d'autres financements
L'aide apprenti n'annule aucun autre dispositif. Une pile de 3 à 4 aides permet souvent de ramener le coût net du permis à zéro ou quasiment.
Permis à 1 € par jour
Prêt à taux zéro jusqu'à 1 200 €, remboursable 30 €/mois maximum. Cumul direct avec le forfait apprenti.
Voir le dispositif →Compte Personnel de Formation
Droits CPF utilisables dès la signature du contrat d'apprentissage pour couvrir code et conduite.
Financer via CPF →Aides régionales & locales
Région Nouvelle-Aquitaine, FAJ Corrèze, bourse Tulle agglo, aides des missions locales.
Toutes les aides →47 avis Google · 4,9/5 étoiles
Permis Éco Corrèze, auto-école fondée en 2023 par David Destiné, unique moniteur. Certifiée Qualiopi, labellisée École Conduite Qualité, agréée Permis 1 euro par jour.
Questions fréquentes sur l'aide apprentis
Non. Même si le permis B est accessible dès 17 ans depuis 2024 (voir les règles du permis à 17 ans), le forfait de 500 € est réservé aux apprentis majeurs. Le dépôt devient possible le jour des 18 ans, à condition d'être en contrat d'apprentissage actif.
Non. Le contrat doit être en cours d'exécution au moment du dépôt du dossier au CFA. Un contrat rompu, suspendu ou arrivé à son terme ferme l'accès définitivement. Si le contrat se termine bientôt, mieux vaut anticiper la demande.
Oui, sous réserve que la facture de l'auto-école date de moins de 12 mois par rapport à la date de dépôt du dossier au CFA. La prise en charge peut être totale ou partielle dans la limite du forfait de 500 €.
Non. Le forfait de 500 € n'entre ni dans le calcul des prestations sociales ni dans les plafonds de ressources du foyer fiscal. APL, prime d'activité et autres allocations ne sont pas impactées.
Compter généralement 3 à 6 semaines entre le dépôt du dossier complet au CFA et le versement par l'ASP. Le délai varie selon la période de l'année et la charge administrative. Un dossier incomplet rallonge mécaniquement le traitement.
Oui, sans restriction. Le Permis à 1 euro par jour est un prêt à taux zéro jusqu'à 1 200 €, distinct du forfait apprenti. Les deux s'empilent pour couvrir une grande partie du coût total de la formation.
Oui. Le forfait de 500 € couvre indifféremment la formation au code (code en salle ou code en ligne) et la conduite. L'important est que le devis ou la facture mentionne explicitement le permis B.
Oui. L'auto-école est agréée pour l'ensemble des dispositifs publics de financement du permis : aide apprentis, CPF, Permis 1 euro, aide France Travail. La certification Qualiopi est obligatoire pour le CPF et fait déjà partie des garanties.
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David Destiné établit le devis nécessaire au dossier apprenti sous 24 h ouvrées. Accompagnement complet jusqu'au versement des 500 €, en coordination avec le CFA. Auto-école certifiée Qualiopi, label École Conduite Qualité, 47 avis Google à 4,9/5.