Le fonds d'aide aux jeunes
Dispositif départemental d'aide ponctuelle aux jeunes adultes en difficulté d'insertion, le fonds peut financer une partie de la formation au permis. Ses conditions et ses montants sont fixés par chaque département, et la demande passe obligatoirement par un référent.
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Le principe
- L'origine : créé en 1989, le fonds d'aide aux jeunes relève de la compétence des départements depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
- La conséquence : chaque département fixe par règlement ses critères, ses montants et ses modalités. Les informations générales trouvées en ligne ne valent pas pour un territoire donné.
- L'objet : une aide ponctuelle destinée aux jeunes adultes en situation de précarité, ne pouvant compter sur un soutien familial.
- Le champ : subsistance, logement, transport, formation. Le permis de conduire y figure au titre de la levée des freins à la mobilité.
- Le caractère complémentaire : le fonds intervient généralement lorsque les autres dispositifs ne couvrent pas le besoin, ou ne sont pas mobilisables.
- L'instruction : elle passe obligatoirement par un travailleur social ou un conseiller référent. Aucune demande individuelle directe n'est recevable.
- La décision : elle relève d'une commission départementale, qui se prononce au vu du dossier et des crédits disponibles.
Les conditions
L'âge
Le dispositif vise principalement les jeunes majeurs jusqu'à vingt-cinq ans. Certains départements ouvrent l'accès aux mineurs de plus de seize ans engagés dans un parcours d'insertion.
Les ressources
Le demandeur justifie de ressources insuffisantes ou nulles. Le règlement départemental précise les seuils et les allocations prises en compte.
La résidence
Résider dans le département où la demande est déposée, en situation régulière au regard du droit au séjour.
Le projet d'insertion
Être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle et établir en quoi le permis conditionne son aboutissement.
Les bénéficiaires d'autres dispositifs
Les titulaires de certains minima sociaux peuvent être écartés du fonds, d'autres dispositifs leur étant ouverts. Ce point relève du règlement départemental et se vérifie auprès du référent.
Les jeunes scolarisés
Un parcours scolaire ou universitaire classique fait généralement obstacle à l'accès au fonds, des exceptions étant prévues selon les situations.
Aucune de ces conditions n'ouvre un droit automatique. La commission apprécie chaque situation dans son ensemble, dans la limite des crédits votés.
Les profils concernés
Après la signature d'un contrat
Jeune venant de signer un contrat de travail et attendant son premier salaire, alors que le poste suppose des déplacements.
En formation non rémunérée
Stagiaire dont la formation n'ouvre pas droit à rémunération, ou en attente de son versement.
En recherche d'emploi
Demandeur d'emploi ne percevant pas d'allocation, pour qui l'absence de permis restreint le périmètre de recherche.
Suivi par une mission locale
Jeune engagé dans un parcours d'accompagnement, la mobilité ayant été identifiée comme frein principal.
Sans soutien familial
Jeune autonome ne pouvant compter sur une aide financière de sa famille pour engager la formation.
Avec promesse d'embauche
Jeune disposant d'une proposition d'emploi conditionnée à l'obtention du permis.
En secteur rural, la desserte limitée par les transports en commun constitue un élément apprécié par la commission. La localisation du domicile, du lieu de formation et de l'emploi visé a son importance dans le dossier.
Le montant
Ce qui détermine le montant
La situation personnelle du demandeur, le coût de la formation porté au devis, les autres financements obtenus et les crédits disponibles.
Une aide partielle
Le fonds couvre généralement une partie du coût, non son intégralité. Le solde relève du demandeur ou d'un autre financeur.
Un plafond périodique
La plupart des règlements prévoient un montant maximal par bénéficiaire sur une période donnée, toutes aides du fonds confondues.
Le versement
Directement à l'établissement de formation sur présentation du devis ou de la facture, ou au bénéficiaire, selon la décision de la commission.
Où obtenir le chiffre
Auprès du référent qui instruit le dossier, ou des services départementaux. Voir aide départementale.
Le devis
Il conditionne l'examen du dossier. Il découle de l'évaluation de départ prévue à l'article L213-2 du code de la route.
Le rôle du référent
C'est la particularité du dispositif : la demande n'est pas portée par le jeune seul. Un professionnel de l'accompagnement instruit le dossier et le transmet à la commission.
La mission locale
Elle accompagne les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Le conseiller peut instruire la demande et attester du parcours d'insertion.
Les services sociaux départementaux
Les travailleurs sociaux des maisons des solidarités constituent également les dossiers.
Le centre communal d'action sociale
Il oriente vers les dispositifs adaptés et peut accompagner la démarche selon les communes.
Les structures d'hébergement
Foyers de jeunes travailleurs et structures d'accompagnement disposent de référents habilités.
Ce que fait le référent
Il évalue la situation, vérifie l'éligibilité, identifie les autres dispositifs mobilisables, rassemble les pièces et défend le dossier.
Ce qu'il ne fait pas
Il ne décide pas de l'attribution, qui relève de la commission départementale.
La démarche
Identifier un référent
Mission locale, service social départemental, centre communal d'action sociale ou structure d'accompagnement, selon la commune de résidence et la situation.
Exposer le projet
Établir en quoi le permis conditionne l'accès à l'emploi ou à la formation : zone mal desservie, métier supposant des déplacements, horaires incompatibles avec les transports.
Obtenir un devis
Le devis détaille les prestations retenues, leur volume prévisionnel et leur prix. Il est établi après l'évaluation de départ.
Constituer le dossier
Pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatifs de ressources, devis, attestation de projet professionnel ou promesse d'embauche. Voir documents d'inscription.
Attendre la commission
Elle se réunit selon un calendrier propre au département. Le référent informe des échéances et du délai prévisible.
Engager la formation
Après notification de la décision. Engager la formation avant expose à supporter le coût en cas de refus.
L'articulation avec les autres aides
| Dispositif | Articulation |
|---|---|
| Aide France Travail | Elle n'intervient qu'à défaut d'autre financement mobilisable. L'accès au fonds d'aide aux jeunes peut donc faire obstacle à son attribution |
| Aide régionale | Dispositif distinct, porté par la région. Les deux visent des publics proches et se combinent fréquemment pour couvrir le coût |
| Permis à 1 € par jour | Prêt à taux zéro portant sur le reste à charge, dont la logique diffère de celle d'une aide non remboursable |
| Bourse au permis | Dispositif communal facultatif, en contrepartie d'un engagement bénévole |
| Compte personnel de formation | Conditions resserrées depuis le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 |
| Bénéficiaires du RSA | D'autres dispositifs leur sont ouverts. Le référent identifie ceux qui correspondent à la situation |
Le cumul n'est ni automatique ni exclu. C'est précisément le rôle du référent que d'identifier l'ordre dans lequel solliciter les dispositifs, certains n'intervenant qu'en dernier ressort. Voir toutes les aides.
Ce que les élèves disent
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Tarifs et aides
Profils
Formations
Zones desservies
Code de la route
Références : code de l'action sociale et des familles pour le fonds d'aide aux jeunes ; loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ayant transféré la gestion du fonds aux départements ; règlement départemental d'attribution pour les conditions, montants et modalités applicables ; code de la route, article L213-2 pour l'évaluation de départ et le contrat écrit.
Obtenir un devis pour un dossier
L'évaluation de départ permet d'établir un devis chiffré à joindre à la demande. Accueil au 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle.
Ce que demandent les conducteurs
Qui peut déposer une demande ?
La demande passe obligatoirement par un référent : conseiller de mission locale, travailleur social départemental, centre communal d'action sociale ou structure d'accompagnement. Aucune demande individuelle directe n'est recevable.
Quel montant peut être obtenu ?
Il dépend du règlement départemental, de la situation personnelle et des crédits disponibles. Il se vérifie auprès du référent ou des services départementaux.
Un lycéen ou un étudiant peut-il en bénéficier ?
Un parcours scolaire ou universitaire classique fait généralement obstacle à l'accès au fonds. Des exceptions existent selon les situations et se vérifient auprès de la mission locale.
Un bénéficiaire du RSA peut-il en bénéficier ?
Les titulaires de certains minima sociaux peuvent être écartés du fonds, d'autres dispositifs leur étant ouverts. Ce point relève du règlement départemental.
Le fonds est-il cumulable avec d'autres aides ?
Le cumul n'est ni automatique ni exclu. Certains dispositifs, comme l'aide France Travail, n'interviennent qu'à défaut d'autre financement mobilisable.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Le délai dépend du calendrier des commissions départementales. Le référent informe des échéances et du délai prévisible.
À qui l'aide est-elle versée ?
Directement à l'établissement de formation sur présentation du devis ou de la facture, ou au bénéficiaire, selon la décision de la commission.
Peut-on commencer la formation avant la décision ?
Il est préférable d'attendre la notification. Engager la formation avant expose à en supporter le coût en cas de refus.