Garanties et engagements
Un élève d'auto-école dispose de droits précis, inscrits au code de la route et au code de la consommation. Cette page les rassemble : ce qui est dû, ce qui est vérifiable, et ce qui ne peut pas être promis.
Certifié Qualiopi · École Conduite Qualité
Avant l'inscription
- L'évaluation de départ : elle est obligatoire avant l'établissement du devis, en application de l'article L213-2 du code de la route. Un volume annoncé sans évaluation préalable n'a aucune valeur.
- L'information précontractuelle : caractéristiques essentielles des prestations, prix, modalités d'exécution et identité du professionnel doivent être communiquées avant tout engagement, conformément aux articles L111-1 et suivants du code de la consommation.
- Le devis : il détaille les prestations retenues, leur volume prévisionnel et leur prix unitaire. Il est remis avant tout versement.
- Les documents : conditions générales de vente, règlement intérieur et programme de formation sont consultables avant l'inscription.
- Aucun versement préalable : rien ne peut être exigé avant la remise des conditions générales et du contrat.
- Le temps de la réflexion : un devis n'engage pas. Il peut être comparé avec d'autres avant décision.
Le contrat de formation
Il est obligatoire
La conclusion d'un contrat écrit s'impose en vertu de l'article L213-2 du code de la route. Un exemplaire est remis à l'élève.
Son contenu
Objet et nature de la formation, volume prévisionnel, déroulement des prestations, conditions financières et conditions de résiliation.
La résiliation
Elle est possible à tout moment, par écrit, sans avoir à justifier de motif.
Le remboursement
Les prestations réglées et non exécutées sont remboursées. Aucune somme correspondant à une prestation non réalisée ne demeure acquise à l'établissement.
Le mineur
Le contrat est signé par le représentant légal, qui devient partie au contrat.
La rétractation
Un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité. Voir les conditions générales de vente.
Les prix
- L'affichage : les prix sont affichés dans l'établissement et publiés sur le site. Ils sont applicables depuis le 1er août 2025.
- Le prix applicable : celui en vigueur à la signature du contrat. Une évolution ultérieure de la grille est sans effet sur les prestations déjà souscrites et réglées.
- Le détail : chaque prestation figure séparément – leçon, évaluation, gestion de dossier, fournitures, présentation aux épreuves, transfert de dossier, fabrication du titre.
- Les heures au-delà du forfait : facturées au tarif unitaire affiché, soit 55 €. Voir heures supplémentaires.
- Ce qui n'est pas une prestation de l'établissement : la redevance d'inscription à l'épreuve théorique, versée à l'opérateur agréé, et la demande de fabrication du titre.
- Le devis engage : seules les prestations qui y figurent, aux prix qui y figurent, sont dues. Voir la grille complète.
Pendant la formation
Des enseignants autorisés
La formation est dispensée par des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, délivrée dans les conditions de l'article R212-1 du code de la route.
Un programme défini
La formation suit le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne, qui fixe les compétences à acquérir et leurs modalités d'évaluation.
Le livret d'apprentissage
Il retrace la progression et les compétences acquises. Il appartient à l'élève et le suit en cas de changement d'établissement.
Des véhicules conformes
Équipés d'une double commande, assurés pour l'activité exercée et soumis aux contrôles réglementaires.
Le point sur la progression
Elle est portée au livret à mesure des séances. L'élève peut demander un point à tout moment.
Les conditions d'annulation
Le délai de prévenance et les motifs légitimes admis figurent au contrat et s'appliquent aux deux parties.
Le dossier de l'élève
C'est le premier motif de litige en auto-école, et le droit y est clair.
Il appartient à l'élève
Le dossier d'inscription et le livret d'apprentissage sont sa propriété.
La restitution
Elle intervient sur simple demande écrite, sans délai injustifié.
Aucune rétention
La restitution ne peut être subordonnée au règlement de sommes correspondant à des prestations non exécutées.
Le numéro préfectoral
Il est attaché à l'élève et le suit d'un établissement à l'autre.
Le résultat au code
Il demeure acquis, indépendamment de l'établissement qui a formé le candidat.
Les frais de transfert
Ils correspondent au traitement administratif et figurent à la grille, à 54 €. Voir changer d'auto-école.
Les certifications et ce qu'elles couvrent
| Titre | Ce qu'il atteste | Ce qu'il ne garantit pas |
|---|---|---|
| Agrément préfectoral d'exploitation | Le respect des conditions légales d'exercice : locaux, véhicules, qualification des enseignants | La qualité pédagogique, qui n'entre pas dans son objet |
| Certification Qualiopi | Le respect d'un référentiel national qualité, après audit par un organisme accrédité | L'obtention d'un financement, qui relève de chaque organisme instructeur |
| Label École Conduite Qualité | Des engagements vérifiés en matière d'information, de suivi pédagogique et de transparence tarifaire | Un résultat à l'épreuve |
| Conventionnement permis à un euro par jour | La possibilité pour l'élève de recourir au prêt à taux zéro pour cette formation | L'accord de l'établissement prêteur, qui apprécie la demande |
Ces titres se vérifient auprès des organismes qui les délivrent. Voir certification Qualiopi et permis 1 € par jour.
Ce qui ne peut pas être promis
Une auto-école est tenue d'une obligation de moyens. Les engagements suivants, parfois rencontrés, ne peuvent être tenus par personne.
- La réussite à l'épreuve : elle relève de l'évaluation de l'inspecteur, extérieure à l'établissement.
- Une date de présentation : les places d'examen sont attribuées par le service des examens selon des règles administratives. Ni leur nombre ni leur date ne relèvent de l'établissement.
- Un délai d'obtention : il dépend de la progression, de la disponibilité de l'élève et du calendrier des épreuves.
- Un nombre d'heures défini à l'avance : le volume découle de l'évaluation de départ et de la progression constatée. Les minima réglementaires ne constituent pas une prévision.
- Un taux de réussite comme argument : un taux dépend du profil des candidats présentés et de la politique de présentation. Il ne prédit rien pour un candidat donné.
- L'obtention d'un financement : l'éligibilité relève des organismes instructeurs. L'établissement établit le devis et accompagne le dossier, sans se substituer à leur décision.
- Une comparaison chiffrée avec des concurrents : elle supposerait des données vérifiables et comparables, dont personne ne dispose.
Ce que les élèves disent
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Pratique
Tarifs et aides
Formations
Code de la route
Profils
Zones desservies
Références : code de la route, articles L213-1 et suivants pour l'agrément d'exploitation, article L213-2 pour l'évaluation de départ et le contrat écrit, article R212-1 pour l'autorisation d'enseigner ; code de la consommation, articles L111-1 et suivants pour l'information précontractuelle, L221-18 et suivants pour le droit de rétractation, L611-1 et L616-1 pour la médiation de la consommation, R212-1 pour les clauses abusives ; référentiel national qualité pour la certification Qualiopi. Tarifs applicables depuis le 1er août 2025.
Vérifier avant de s'engager
Devis, conditions générales, règlement intérieur et programme de formation sont consultables avant toute inscription. Accueil au 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle.
Ce que demandent les conducteurs
L'évaluation de départ est-elle obligatoire ?
Oui, avant l'établissement du devis, en application de l'article L213-2 du code de la route. Un volume annoncé sans évaluation préalable n'a aucune valeur.
Un contrat écrit est-il obligatoire ?
Oui. Il précise le contenu de la formation, le volume prévisionnel, les conditions financières et les conditions de résiliation. Un exemplaire est remis à l'élève.
Peut-on résilier en cours de formation ?
Oui, à tout moment et par écrit, sans avoir à justifier de motif. Les prestations réglées et non exécutées sont remboursées.
L'auto-école peut-elle retenir le dossier ?
Non. Le dossier et le livret d'apprentissage appartiennent à l'élève et lui sont restitués sur demande écrite, sans conditionner la remise au règlement de prestations non exécutées.
Que garantit la certification Qualiopi ?
Le respect d'un référentiel national qualité, après audit par un organisme accrédité. Elle conditionne l'accès aux financements sans garantir leur obtention.
Une auto-école peut-elle garantir la réussite ?
Non. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Le résultat relève de l'évaluation de l'inspecteur, et la date de présentation du service des examens.
Le nombre d'heures peut-il être annoncé à l'avance ?
Le volume porté au contrat découle de l'évaluation de départ. Les minima réglementaires, vingt heures en boîte manuelle et treize sans embrayage, ne constituent pas une prévision.
Que faire en cas de désaccord ?
Adresser une réclamation écrite à l'établissement. À défaut de solution, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement.