Alcool au volant : le barème des sanctions
Selon le taux relevé, l'infraction relève de la contravention ou du délit. À la peine principale s'ajoutent des mesures complémentaires, des conséquences assurantielles et, en cas d'accident corporel, une aggravation substantielle des qualifications encourues.
Certifié Qualiopi · École Conduite Qualité
Deux qualifications selon le taux
| Taux relevé | Qualification | Juridiction |
|---|---|---|
| Entre le seuil applicable et 0,8 g/L de sang | Contravention de la quatrième classe | Amende forfaitaire, ou juridiction de proximité en cas de contestation |
| Égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang, soit 0,40 mg/L d'air expiré | Délit | Tribunal correctionnel |
| État d'ivresse manifeste, quel que soit le taux | Délit | Tribunal correctionnel |
| Refus de se soumettre aux vérifications | Délit | Tribunal correctionnel |
Le seuil applicable dépend de la situation du conducteur : 0,2 g/L en période probatoire, pour un élève en conduite accompagnée ou supervisée et pour un conducteur de transport en commun, 0,5 g/L dans les autres cas. Voir les règles applicables.
La contravention
L'amende
Amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide et majorée à 375 € en cas de paiement tardif, dans les conditions de droit commun applicables aux contraventions de la quatrième classe.
Le retrait de points
Six points. Sur un permis probatoire doté de six points la première année, ce retrait entraîne l'invalidation du titre.
La suspension
Le juge peut prononcer une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans, sans possibilité d'aménagement pour raisons professionnelles s'agissant de cette infraction.
Le véhicule
Immobilisation possible sur place, les clés étant remises à un tiers en état de conduire ou le véhicule placé en fourrière.
La rétention immédiate
Les forces de l'ordre peuvent retenir le permis, une suspension administrative pouvant être prononcée ensuite par le préfet, indépendamment de la procédure judiciaire.
La contestation
Elle s'exerce dans les formes et délais indiqués sur l'avis. Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points.
Le délit
- Les peines principales : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, prononcées par le tribunal correctionnel.
- Le retrait de points : six points, avec invalidation du titre si le solde tombe à zéro.
- Les peines complémentaires : suspension du permis pour une durée pouvant atteindre trois ans, ou annulation avec interdiction de solliciter un nouveau titre.
- Le travail d'intérêt général : il peut être prononcé, de même que des jours-amende, en alternative à l'emprisonnement.
- L'immobilisation et la confiscation : le véhicule peut être immobilisé, et sa confiscation prononcée dans les cas prévus par la loi.
- L'inscription au casier judiciaire : la condamnation peut y figurer, avec des effets sur l'accès à certaines professions.
- Le refus de vérification : il est puni des mêmes peines. Refuser n'évite donc aucune sanction et prive de la possibilité de contester la mesure.
La récidive
La caractérisation
La récidive légale suppose une nouvelle infraction commise dans le délai prévu par le code pénal après une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés.
Le doublement des peines
Les peines encourues sont portées à quatre ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
L'annulation de plein droit
Le permis est annulé de plein droit, avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant une durée pouvant atteindre trois ans.
La confiscation
La confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire peut être prononcée, et devient obligatoire dans certains cas prévus par la loi.
L'anti-démarrage
L'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest peut être imposée, à la charge du condamné.
Le retour au permis
Après annulation, l'obtention d'un nouveau titre suppose un examen médical et psychotechnique, puis la présentation aux épreuves. Voir permis annulé.
L'accident corporel
L'état alcoolique constitue une circonstance aggravante des atteintes involontaires à la personne. Les peines encourues changent alors d'échelle.
| Situation | Effet de la circonstance aggravante |
|---|---|
| Blessures involontaires | Peines encourues sensiblement relevées, croissantes selon la durée d'incapacité totale de travail constatée |
| Atteinte mortelle | Qualification spécifique applicable aux atteintes mortelles causées par un conducteur, avec des peines très supérieures à celles de droit commun |
| Cumul de circonstances | Vitesse excessive, stupéfiants, délit de fuite ou défaut de permis aggravent encore les peines encourues |
| Délit de fuite | Infraction distincte, qui s'ajoute aux précédentes |
| Indemnisation | Les victimes tierces sont indemnisées ; l'assureur peut exercer un recours contre le conducteur |
Les qualifications applicables aux atteintes mortelles et aux blessures causées par un conducteur ont été modifiées par le législateur. Les peines exactes se vérifient au regard des textes en vigueur à la date des faits.
Les mesures complémentaires
L'anti-démarrage par éthylotest
Dispositif interdisant le démarrage au-delà d'un seuil déterminé. Son installation, sa location et sa maintenance restent à la charge du conducteur, pour la durée fixée par la décision.
Le stage de sensibilisation
Stage de deux jours en établissement habilité, prononcé à titre de peine ou suivi volontairement pour reconstituer des points, à la charge du conducteur.
L'examen médical
Visite auprès d'un médecin agréé, préalable à la restitution du droit de conduire après suspension d'une certaine durée ou après annulation.
Les tests psychotechniques
Exigés dans les mêmes hypothèses, ils s'ajoutent à l'examen médical et sont à la charge du conducteur.
Le suivi sanitaire
Une orientation vers une structure de soins ou une évaluation médicale spécifique peut être décidée selon la situation.
La formation
Après annulation, la présentation aux épreuves suppose une nouvelle inscription et, selon le délai écoulé, une formation. Voir permis annulé.
Le coût de ces mesures s'ajoute à celui de la peine principale et varie selon les prestataires et les régions. Les montants se vérifient auprès des organismes concernés.
Les conséquences durables
- L'assurance : majoration de la prime, résiliation du contrat ou refus de garantie selon les stipulations souscrites. Une résiliation pour ce motif complique la souscription ultérieure. Voir assurance jeune conducteur.
- L'indemnisation : les garanties couvrant les dommages du conducteur responsable et ceux de son véhicule peuvent être écartées.
- Le recours de l'assureur : après avoir indemnisé les victimes tierces, il peut réclamer les sommes versées au conducteur.
- L'emploi : une suspension ou une annulation fait obstacle à l'exercice d'un poste supposant la conduite, avec les conséquences contractuelles qui s'y attachent.
- Le casier judiciaire : l'inscription d'une condamnation peut fermer l'accès à certaines professions réglementées.
- Le permis probatoire : l'invalidation impose de repasser les épreuves, sans que la période probatoire déjà écoulée ne soit prise en compte. Voir permis probatoire.
- Le coût global : amende, fourrière, stage, examens, majoration d'assurance et éventuelle nouvelle formation se cumulent bien au-delà du montant de la peine initiale.
Ce que demandent les conducteurs
À partir de quel taux l'infraction devient-elle un délit ?
À 0,8 g/L de sang, soit 0,40 mg/L d'air expiré. En deçà du seuil applicable au conducteur, il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
Le refus de dépistage est-il sanctionné ?
Oui. Il constitue un délit puni des mêmes peines que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et prive de la possibilité de contester la mesure.
Payer l'amende évite-t-il le retrait de points ?
Non. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points correspondants.
Que risque un permis probatoire ?
Le retrait de six points ramène à zéro un capital de six points la première année, ce qui entraîne l'invalidation du titre et l'obligation de repasser les épreuves.
Qu'est-ce que la récidive légale ?
Une nouvelle infraction commise dans le délai prévu par le code pénal après une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés. Les peines encourues sont alors doublées.
L'assurance couvre-t-elle le conducteur ?
Les garanties couvrant ses propres dommages et ceux de son véhicule peuvent être écartées. Les victimes tierces sont indemnisées, l'assureur pouvant se retourner contre lui.
Un médicament peut-il fausser un contrôle ?
Certaines préparations contenant de l'éthanol peuvent perturber momentanément une mesure d'air expiré. La prise de sang lève l'ambiguïté. Les médicaments portant un pictogramme de vigilance restent par ailleurs incompatibles avec la conduite.
Comment récupérer son permis après une suspension ?
Un examen médical auprès d'un médecin agréé et des tests psychotechniques sont exigés au-delà d'une certaine durée. Après annulation, la présentation aux épreuves est nécessaire.
Ce que les élèves disent
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Formations
Références : code de la route, articles L234-1 et suivants pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le refus de se soumettre aux vérifications, les peines complémentaires et la récidive, article R234-1 pour la contravention et les seuils applicables ; code pénal pour la récidive légale et les circonstances aggravantes des atteintes involontaires à la personne. Les peines indiquées sont celles encourues ; le juge apprécie la sanction au regard des circonstances.
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