L'échange d'un permis étranger
Un permis obtenu hors de France peut, sous conditions, être échangé contre un permis français. La procédure dépend du pays de délivrance et des accords conclus avec la France. Lorsque l'échange n'est pas possible, la seule voie est de passer le permis français.
Certifié Qualiopi · École Conduite Qualité
Quatre situations
Permis délivré dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
Il est reconnu en France dans la limite de sa validité, sans obligation d'échange. Celui-ci devient nécessaire en cas de perte, de vol, de détérioration, d'expiration, ou à la suite d'une mesure restrictive du droit de conduire.
Permis d'un pays lié à la France par un accord
L'échange est possible, dans un délai encadré à compter de l'acquisition de la résidence normale en France. La liste des pays concernés est publiée par l'administration et évolue.
Permis d'un pays sans accord
L'échange n'est pas possible. Passé le délai pendant lequel le permis d'origine reste utilisable, il faut passer le permis français, code et conduite compris.
Permis de conduire international
Il ne constitue pas un titre autonome : il accompagne un permis national et n'ouvre aucun droit à échange. Pour une installation durable, ce sont les règles ci-dessus qui s'appliquent.
Les règles d'échange, la liste des pays ayant conclu un accord et les pièces exigées évoluent. Les informations de référence figurent sur les sites de l'Agence nationale des titres sécurisés et du service public. Cette page présente le cadre général et ne s'y substitue pas.
Ce qui est exigé
Les conditions sont cumulatives. Un seul point non rempli suffit à faire rejeter la demande.
- La résidence normale en France : notion définie réglementairement par une durée de séjour minimale sur l'année civile, liée à des attaches personnelles ou professionnelles.
- Un permis en cours de validité : le titre d'origine doit être valide, non suspendu, non annulé et non périmé.
- L'obtention avant l'installation : le permis doit avoir été obtenu alors que le demandeur résidait dans le pays de délivrance.
- La condition d'âge : celle applicable en France à la catégorie concernée.
- L'aptitude médicale : absence d'affection incompatible avec la conduite au regard de la réglementation française.
- Le délai : pour les permis délivrés hors Union européenne, la demande doit intervenir dans le délai fixé à compter de l'installation. Ce délai est bref et son dépassement ferme la voie de l'échange.
Les pièces
La liste exacte dépend du pays de délivrance et figure sur le formulaire en ligne. Les pièces suivantes sont demandées dans la plupart des cas.
Le permis d'origine
Titre original, recto et verso.
Traduction assermentTraduction assermditée#233;e
Réalisée par un traducteur agréé, sauf pour les titres déjà rédigés en français.
Identité et domicile
Pièce d'identité, justificatif de domicile, et titre de séjour le cas échéant.
Photo numérique
Au format exigé par l'administration, obtenue auprès d'un professionnel agréé ou dans une cabine homologuée.
Justificatif de résidence
Éléments établissant la résidence normale en France sur la période considérée.
Attestation de droits
Document d'authentification délivré par les autorités du pays émetteur, exigé pour certains pays. Son obtention peut prendre du temps.
L'administration peut demander des justificatifs supplémentaires en cours d'instruction. Un dossier incomplet suspend le traitement.
La demande en ligne
Créer un compte
Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Les guichets de préfecture ne reçoivent plus ces demandes.
Sélectionner la démarche
Demande de permis de conduire, puis échange d'un permis étranger.
Déposer le dossier
Renseigner le formulaire et téléverser les pièces numérisées, lisibles et complètes.
Suivre l'instruction
L'avancement se consulte depuis l'espace personnel. Les délais varient selon le pays d'origine et le volume de demandes.
Une attestation de dépôt est délivrée en cours de procédure. Le permis d'origine est conservé par l'administration au moment de la remise du titre français.
Après l'échange
Le capital de points
Le titre français est affecté d'un nombre de points qui dépend de l'ancienneté du permis d'origine. Un titre récent ouvre un capital réduit, assorti d'une période probatoire.
La période probatoire
Elle s'applique lorsque le permis d'origine a été obtenu depuis moins de trois ans, avec les vitesses réduites et le disque de conducteur novice.
Les catégories
L'échange porte sur celles ayant une équivalence en France. Certaines ne sont pas reconnues ou appellent une vérification complémentaire.
La mention 78
Un permis obtenu à l'étranger sur véhicule sans pédale d'embrayage donne lieu à un titre portant cette mention restrictive.
Le permis d'origine
Conservé par l'administration française. Sa restitution peut être demandée en cas de départ définitif de France.
Les règles françaises
Elles s'appliquent dès l'installation, y compris avant l'échange. Voir le permis à points.
Si l'échange est impossible
C'est le cas lorsque le pays de délivrance n'a pas conclu d'accord avec la France, ou lorsqu'une condition n'est pas remplie.
- La formation est celle d'un candidat ordinaire : épreuve théorique générale, puis épreuve pratique, avec les minima réglementaires de vingt heures en boîte manuelle ou treize en boîte automatique.
- Aucune dispense : l'expérience de conduite acquise à l'étranger n'ouvre droit à aucune dispense d'épreuve théorique.
- L'effet réel de l'expérience : elle joue sur le volume d'heures nécessaire. Un conducteur ayant plusieurs années de pratique se situe rarement au niveau d'un débutant.
- L'évaluation de départ : elle mesure ce niveau réel et sert de base au devis. Voir simulateur de conduite.
- La préparation au code : la réglementation française diffère de celle du pays d'origine. La révision porte autant sur les règles que sur le format de l'épreuve. Voir code en ligne.
- La boîte automatique : option pertinente si la pratique antérieure s'est faite sur transmission automatique. Voir permis B automatique.
Ce que les élèves disent
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Formations
Code de la route
Pratique
Tarifs et aides
Références : les conditions d'échange, la liste des pays ayant conclu un accord avec la France, les pièces exigées et les délais d'instruction relèvent de l'administration et évoluent ; les informations officielles figurent sur les sites de l'Agence nationale des titres sécurisés et du service public ; notion de résidence normale définie par le code de la route ; code de la route, articles L223-1 et suivants relatifs au permis à points et à la période probatoire ; article L213-2 pour l'évaluation préalable et le contrat écrit. Cette page présente le cadre général et ne constitue pas un avis juridique.
Si vous devez passer le permis français
Une évaluation de départ situe le niveau réel au regard de l'expérience déjà acquise, et sert de base au devis. Accueil au 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle, le mercredi de 17 h à 19 h et le samedi de 10 h à 12 h.
Ce que demandent les conducteurs
L'échange est-il payant ?
La démarche ne donne pas lieu à taxe dans le cas général. Restent à la charge du demandeur les frais annexes, notamment la traduction assermentée et la photo numérique.
Peut-on conduire pendant l'instruction ?
Le permis d'origine reste utilisable pendant le délai prévu suivant l'installation. Au-delà, la poursuite de la conduite suppose d'avoir déposé la demande et de disposer du justificatif remis par l'administration.
Un permis européen doit-il être échangé ?
Non, tant qu'il est valide. L'échange devient nécessaire en cas de perte, de vol, de détérioration, d'expiration, ou à la suite d'une mesure affectant le droit de conduire.
Combien de points aura le permis français ?
Le capital dépend de l'ancienneté du permis d'origine. Un titre obtenu depuis moins de trois ans ouvre un capital réduit assorti d'une période probatoire.
Que devient le permis d'origine ?
Il est conservé par l'administration française lors de la remise du titre français. Sa restitution peut être demandée en cas de départ définitif de France.
Un permis obtenu pendant mes études en France est-il échangeable ?
Non. Le permis doit avoir été obtenu alors que le demandeur résidait dans le pays de délivrance. La condition tient au lieu de résidence au moment de l'obtention.
Toutes les catégories sont-elles échangées ?
L'échange porte sur les catégories ayant une équivalence en France. Certaines ne sont pas reconnues ou nécessitent une vérification complémentaire.
Existe-t-il une dispense du code pour un conducteur expérimenté ?
Non. Lorsque l'échange n'est pas possible, l'épreuve théorique générale doit être passée comme pour tout candidat. L'expérience acquise se traduit en revanche par un volume d'heures de conduite généralement réduit.