Le permis probatoire
Période encadrée qui débute à la délivrance du permis : capital initial de six points, vitesses maximales abaissées, taux d'alcoolémie réduit, signalisation obligatoire à l'arrière du véhicule. Sa durée est de trois ans, ramenée à deux ans après une conduite accompagnée.
Certifié Qualiopi · École Conduite Qualité
Durée et point de départ
La période probatoire est prévue par l'article L223-1 du code de la route. Elle court à compter de la délivrance du permis et s'achève à une date fixe, connue dès le premier jour.
Formation classique
Trois ans à compter de la délivrance du permis, quelle que soit la filière suivie hors conduite accompagnée.
Après conduite accompagnée
Deux ans. C'est le seul avantage de durée attaché à une filière : la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire.
Une durée qui ne bouge pas
Une infraction, même assortie d'un retrait de points, ne prolonge jamais la période probatoire. Seule la progression du capital est affectée.
Après une annulation
Un permis repassé à la suite d'une annulation ou d'une invalidation rouvre une période probatoire de trois ans. Voir permis annulé.
Extension aux autres catégories
Le conducteur obtenant une nouvelle catégorie pendant la période probatoire reste soumis aux règles applicables jusqu'à son terme.
Fin de période
Aucune démarche n'est requise. Les règles spécifiques cessent de s'appliquer d'elles-mêmes et le disque se retire.
Le capital de points
Le permis est doté de six points à sa délivrance. Le capital augmente à chaque date anniversaire, sous réserve qu'aucune infraction ayant donné lieu à retrait n'ait été commise dans l'année écoulée.
| Échéance | Formation classique | Après conduite accompagnée |
|---|---|---|
| Délivrance du permis | 6 points | 6 points |
| Au bout d'un an | 8 points | 9 points |
| Au bout de deux ans | 10 points | 12 points, fin de période |
| Au bout de trois ans | 12 points, fin de période | — |
- La majoration annuelle est suspendue pour l'année au cours de laquelle une infraction a entraîné un retrait de points.
- La période probatoire s'achève à sa date légale même si le capital de douze points n'est pas atteint. Les points manquants se reconstituent ensuite selon les règles de droit commun.
- Un point retiré pour une contravention de première classe est réattribué au bout de six mois sans nouvelle infraction.
- Le solde de points se consulte gratuitement sur le téléservice dédié, à l'aide d'identifiants personnels. Voir récupération de points.
- Le retrait devient effectif lorsque l'infraction est établie, généralement au paiement de l'amende forfaitaire, qui vaut reconnaissance.
Les vitesses réduites
L'article R413-5 du code de la route abaisse les vitesses maximales autorisées pendant la période probatoire. Les réductions liées aux conditions météorologiques s'appliquent en plus, la limite la plus basse prévalant.
| Type de voie | Conducteur expérimenté | Période probatoire |
|---|---|---|
| Autoroute | 130 km/h | 110 km/h |
| Autoroute par temps de pluie | 110 km/h | 100 km/h |
| Route à chaussées séparées | 110 km/h | 100 km/h |
| Route à chaussées séparées, pluie | 100 km/h | 90 km/h |
| Route bidirectionnelle | 80 km/h, relevable à 90 par le gestionnaire de voirie | 80 km/h |
| Agglomération | 50 km/h | 50 km/h |
| Visibilité inférieure à 50 mètres | 50 km/h sur toutes les voies | 50 km/h sur toutes les voies |
Sur route bidirectionnelle et en agglomération, aucune réduction spécifique ne s'applique : les limites sont celles de tous les conducteurs. Voir limitations de vitesse.
Alcool et stupéfiants
Le seuil applicable
0,2 g/l de sang, soit 0,10 mg/l d'air expiré, contre 0,5 g/l pour les autres conducteurs. En pratique, ce seuil ne laisse place à aucune consommation.
Le dépassement
Entre 0,2 et 0,8 g/l, l'infraction constitue une contravention de quatrième classe : amende forfaitaire de 135 € et retrait de six points.
La conséquence immédiate
Pour un permis probatoire encore doté de six points, ce retrait épuise le capital et entraîne l'invalidation.
Au-delà de 0,8 g/l
L'infraction devient un délit, jugé par le tribunal correctionnel, avec des peines complémentaires possibles.
Stupéfiants
La conduite après usage de stupéfiants constitue un délit, indépendamment de la quantité détectée. Voir stupéfiants et conduite.
Médicaments
Les pictogrammes de niveaux 2 et 3 apposés sur les conditionnements signalent une conduite déconseillée ou proscrite sans avis médical.
Le disque de signalisation
Le conducteur soumis aux vitesses réduites appose un signe distinctif à l'arrière du véhicule, afin que les autres usagers connaissent les limites qui lui sont applicables.
- Le disque est blanc et porte la lettre A en rouge, conforme au modèle réglementaire fixé par arrêté.
- Il se place de manière visible à l'arrière, sans masquer les feux, la plaque d'immatriculation ni la vision par la lunette.
- L'obligation vaut dès le premier trajet et pour tout véhicule conduit, y compris emprunté ou de location.
- Support magnétique ou adhésif : le texte n'impose pas de mode de fixation, seule la visibilité compte.
- L'absence de signalisation constitue une contravention de la deuxième classe : amende forfaitaire de 35 €, minorée à 22 €, majorée à 75 €.
- Le disque se retire au terme de la période probatoire. Le conserver au-delà n'est pas sanctionné mais induit les autres usagers en erreur.
Sanctions et paliers
| Situation | Notification | Conséquence |
|---|---|---|
| Retrait d'un ou deux points | Information par courrier | Aucune obligation particulière. Le point retiré pour une contravention de première classe est réattribué après six mois sans nouvelle infraction |
| Retrait de trois points ou plus pour une même infraction | Lettre recommandée dite 48N | Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire dans le délai indiqué, sous peine de suspension du permis |
| Solde nul | Lettre recommandée dite 48SI | Invalidation du permis, restitution dans les dix jours, interdiction de conduire |
| Après invalidation | — | Nouveau permis sollicité après un délai de six mois, porté à un an en cas d'invalidation précédente dans les cinq ans |
| Permis obtenu depuis moins de trois ans | — | Les deux épreuves, théorique et pratique, sont à repasser |
- Le stage de sensibilisation dure deux jours et permet la récupération de quatre points, dans la limite du capital maximal.
- Pendant la période probatoire, ce stage est obligatoire lorsqu'il fait suite à une lettre 48N, et non facultatif comme pour les autres conducteurs.
- Un même stage ne peut donner lieu à récupération qu'une fois par an.
- Une visite médicale et des examens complémentaires sont exigés avant de repasser les épreuves après invalidation.
- La suspension administrative du permis, décidée par le préfet, se distingue de l'invalidation liée au solde de points.
Réduire la période probatoire
Une formation complémentaire, dite post-permis, raccourcit la période probatoire. Elle est facultative, se déroule sur une journée et ne comporte ni conduite ni évaluation.
La fenêtre de suivi
La formation se suit entre le sixième et le douzième mois suivant l'obtention du permis, auprès d'un établissement habilité à la dispenser.
Sept heures en salle
Retour sur les situations vécues depuis l'obtention du permis, analyse des facteurs d'accident, échanges collectifs. Aucune conduite, aucun examen.
Un an ou six mois de moins
La période passe de trois ans à deux ans en formation classique, et de deux ans à un an et demi après une conduite accompagnée.
Assurance du jeune conducteur
L'article A121-1-1 du code des assurances encadre la majoration applicable aux conducteurs novices. Elle est plafonnée et décroît chaque année en l'absence de sinistre responsable.
| Année d'assurance | Majoration maximale | Après conduite accompagnée |
|---|---|---|
| Première année | 100 % | 50 % |
| Deuxième année | 50 % | 25 % |
| Troisième année | 25 % | 12,5 % |
| Quatrième année | Suppression | Suppression |
- Chaque année sans sinistre responsable réduit par ailleurs le coefficient de réduction-majoration de 5 %.
- Un sinistre responsable interrompt la décroissance de la majoration et augmente le coefficient.
- Conduire un véhicule assuré au nom d'un tiers suppose d'être déclaré à l'assureur, en conducteur principal ou secondaire. Une omission expose à un refus de garantie.
- Le niveau de garantie, la franchise et la puissance du véhicule pèsent sur la cotisation autant que l'ancienneté du permis.
- Les montants de cotisation varient selon l'assureur, le véhicule et le profil : seule une proposition chiffrée fait foi. Voir assurance jeune conducteur.
Ce que demandent les jeunes conducteurs
Quelle est la durée exacte ?
Trois ans à compter de la délivrance du permis, deux ans après une conduite accompagnée. La conduite supervisée ne réduit pas cette durée.
Une infraction prolonge-t-elle la période ?
Non, jamais. La durée est fixe. Seule la majoration annuelle du capital est suspendue pour l'année concernée.
Comment passer de six à douze points ?
Par majoration annuelle en l'absence d'infraction : deux points par an sur trois ans, trois points par an sur deux ans après une conduite accompagnée.
Que se passe-t-il si le solde tombe à zéro ?
Le permis est invalidé par une lettre recommandée dite 48SI. Il doit être restitué dans les dix jours, et un nouveau permis ne peut être sollicité qu'après six mois, un an en cas d'invalidation antérieure dans les cinq ans.
Le stage de sensibilisation est-il obligatoire ?
Il l'est lorsqu'une infraction unique entraîne le retrait de trois points ou plus pendant la période probatoire, à réception de la lettre 48N.
Le disque est-il obligatoire sur un véhicule emprunté ?
Oui. L'obligation suit le conducteur, non le véhicule. Son absence constitue une contravention de la deuxième classe.
La formation post-permis est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative. Suivie entre le sixième et le douzième mois, elle réduit la période d'un an en formation classique et de six mois après une conduite accompagnée.
Quel taux d'alcool est autorisé ?
0,2 g/l de sang, soit 0,10 mg/l d'air expiré. Le dépassement entraîne un retrait de six points, ce qui épuise le capital initial.
Ce que les élèves disent
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Code de la route
Examen
Références : code de la route, articles L223-1 et suivants pour le permis probatoire, L223-6 pour la reconstitution des points, R223-4 pour le stage obligatoire, R413-5 pour les vitesses applicables et la signalisation, R234-1 pour le taux d'alcoolémie ; code des assurances, article A121-1-1 pour la majoration applicable aux conducteurs novices.
Anticiper la période probatoire dès la formation
La conduite accompagnée réduit la période à deux ans et divise par deux la majoration d'assurance. Accueil au 14 rue Jean Jaurès, 19000 Tulle, le mercredi de 17 h à 19 h et le samedi de 10 h à 12 h.